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vérifications de l'inventaire et payable immédiatement,

le solde par fractions espacées.

3° Lors de la demande concordataire, le débiteur devra . produire un inventaire exact de sa situation, dont il donnera connaissance à la masse créancière le jour de la réunion.

4° Il sera nommé par et parmi la masse créancière deux créanciers chargés de faire l'inventaire actif et passif du débiteur ; ils auront en outre le droit de surveillance des opérations commerciales jusqu'à complète exécution de la proposition concordataire.

5° Les créanciers proposeront deux personnes parmi lesquelles le tribunal choisira le liquidateur judiciaire.

6° Les frais de répartition seront toujours à charge du débiteur. |

7° Si le débiteur concordataire refusait aux délégués nommés par la masse créancière d’exercer leur surveil-

lance, il serait immédiatement fait rapport au juge délégué

qui, après enquête dans les vingt quatre heures, jugera s'il:

y a lieu de déclarer la faillite; dans ce cas elle serait déclarée frauduleuse.

8° Sile débiteur ne versait pas régulièrement, il serait

déclaré en faillite et poursuivi de ce chef, à moins qu'il ne puisse prouver qu'il n’est nullement en faute.

0°: L’épouse séparée de biens avec son mantet qui aurait acheté pendant le mariage des biens en son nom, sera tenue de les abandonner à la masse créancière sans se porter créancière, à moins qu'elle ne prouve que cette acquisition à été faite comme remploi d’un propre.

10° Il ne pourra être accordé de concordat au commerçant dont l’épouse. non séparée de biens demanderait à l'être au moment ou pendant l'exécution concordataire,

CONDOR er

à moins qu'elle ne reste garante vis-à-vis de la masse créancière. | | 11° Aucune séparation de biens ne sera accordée à

l'épouse trois mois avant la demande de concordat, ni après l'obtention du concordat ou la déclaration de faillite ; à moins que la demanderesse ne se porte responsable pour au moins 25 °/, des créances commerciales de son mari.

12° Le créancier qui se fera avantager dans un concordat au détriment de la masse créancière sera puni. severement. : ù | |

__ FAILLITES. — 1° Les actes de procédure des faillites en

dessous de 10.000 francs de passif devraient être exemptés des frais de timbres et d'enregistrement.

2° Deux créanciers seront nommés par et parmi ta masse créancière, Ils auront pour mission de liquider au mieux des intérêts de la masse l’actif en marchandises (loi hollandaise). L'avocat curateur est presque toujours incapable de liquider avantageusement des marchandises dont ilne connait pas la valeur ; l’on évitera de cette façon la vente à l’encan, peu productive, et qui, en outre, fait un tort très considérable aux petits commerçants établis dans les environs, |

3° Les créanciers proposeront deux personnes parmi lesquelles le tribunal choisira le liquidateur judiciaire.

4° Le propriétaire n'aura lé droit de priorité que sur le mobilier qui est la garantie de sa location. Quant aux marchandises, valeurs essentiellement variables, elles appartiendraient en propre aux créanciers commerciaux.

5° Le privilège du propriétaire ne pourra s'élever qu’à trois mois de loyer échus et à une somme équivalente à trois mois de loyer pour résiliation de bail.

6° Suppression de la condamnation conditionnelle en matière de faillite frauduleuse.

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