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Li]

7° Déclaration de la faillite civile pour les non-Ccom-

merçants, ces derniers étant souvent la cause de la chute

d'honorables négociants.

8° Le créancier qui aurait fourni au failli dans la

quinzaine qui précède la déclaration de faillite pourra

rentrer.en possesion de ses marchandises, si celles-ci exis-

tent encore en magasin.

Etant donné qu’une loi sur la matière mettra du temps anaître, j'ose espérer que-lé congrès mettra levœutaun soit créé partout des chambres syndicales dont les membres s’engageront sur l’honneur à observer les règles et après. le vote de la loi prêteront leur concours efficace à son observation. » . |

Cette question délicate de la déconfiture civile a fait l’objet d’une campagne de presse; je reproduis le projet ci-dessous, très judicieux, et règlant les détails, ce qui est important lorsqu'on veut faire adopter un principe légal nouveau.

Le législateur du Code civil a prévu la « déconfiture civile » ; il en a fait notamment l’une des causes de la déchéance du bénéfice du terme. Il a négligé de lui donner une forme juridique: elle n’est qu'un état de fait, n'ayant aucune des conséquences qui, en toute justice, devraient y être attachées. |

Sauf quelques modifications, les règles qui serviraient de base à son organisation légale devraient être empruntées à la loi sur les faillites. Résumons-en les lignes principales :

Quiconque cesse ses paiements de façon notoire pourrait

être déclaré en état de déconfiture civile. Cette déclaration

n'aurait jamais lieu d'office — car les raisons qui motivent la faillite prononcée d'office font défaut — mais sur requête, après échec constaté d’une tentative concordataire. Il appartiendrait au président du tribunal de première instance de statuer par voie d'ordonnance. Cette déclaration pourrait même intervenir en cas de décès, si l’intéressé mourait en état évident de cessation de paiements, ce, afin de sauvegarder les intérêts des

remboursements faits par le débiteur ou au débiteur à

créanciers, souvent frustrés en leur espoir. Elle impliquerait le

désaisissement absolu de l'administration des biens, même de ceux qui peuvent échoir ultérieurement. Elle aurait, entre autres effets, celui de rendre nuls de plein droit tous paiements et : partir de l'introduction de la requête en déclaration. Seraient également frappés de nullité, dans les mêmes conditions, tous actes trans-

latifs de propriétés mobilières ou immobilières, tous contrats

commutatifs ou à titre onéreux dans lesquels la valeur de ce

qui a été donné à l’insolvable ou promis par lui dépasserait ce

qu’il a reçu ou prêté. Toutefois, en ce qui concerne les tiers,

l’annulation des actes antérieurs à la déclaration de déconfiture

civile ne serait admise que si ceux qui ont traité avec l’insolvable

pouvaient avoir connaissance de sa situation précaire. La décla-

ration de déconfiture rendrait également exigibles, sous déduction

. de l'intérêt à bonifier, les dettes passives non échues et arréterait pas

les effets de toute saisie faite à la requête des créanciers chirogra- phaires, non privilégiés, sur les meubles ou immeubles. Cepen-

dant les droits d’hypothèque et de privilège pourraient être valablement inscrits jusqu’au jour de l’ordonnance.

À la différence de ce qui existe en matière de faillite, la déclaration n’aurait aucun effet rétroactif. Seraient nuls de plein droit, qu’elle que soit l’époque à laquelle ils auraient eu lieu,

tous actes ou paiements faits en fraude des droits de créanciers. . Toute vente de meubles ou d'immeubles, annoncée par affiches avant l'ordonnance, pourrait avoir lieu, mais pour compte de la

masse. Le curateur serait remplacé par un administrateur désigné par le président du tribunal qui aurait toute liberté en ce choix et pourrait confier ces fonctions à tout homme de con-

fiance présenté par l'insolvable lui-même ou par le ou les.

requérants. A l'effet d’être éclairé en tous temps sur la situation d'un débiteur, un état renseignant les condamnations civiles

encourues et les protêts enregistrés sera dressé mensuellement et déposé au greffe civil.

Cependant, afin d'éviter les abus qui pourraient résulter

d’une déclaration inopportune, une large place serait faite au.

concordat préventif qui deviendrait obligatoire dès qu'il réunirait

les trois quarts des créances reconnues fondées, quel que soit le: nombre des créanciers. S'il n’était voté qu’à la simple majorité des créanciers, l'intéressé aurait le droit de se pourvoir en appel devant le tribunal de première instance, lequel connaîtrait aussi de toute opposition à un concordat régulièrement voté, opposition qui ne serait recevable qu’en cas d'erreur ou de dol. Le vote du concordat laisserait entières les actions dirigées, non contre les biens, mais contre la personne elle-même de l’insolvable. Nonobstant le rejet du concordat, ies secours alimentaires seraient toujours dus. Les poursuites correctionnelles, autres que celles résultant de l’action directe, auraient pour conséquence de suspendre les effets du concordat.

Les gages excluraient toute participation à la masse. La revendication des effets mobiliers non payés ne pourrait être accueillie qu’en cas de bonne foi et d’ignorance de la situation du débiteur. L'administrateur rendrait ses comptes au président du tribunal qui, seul, aurait autorité pour mettre fin à son mandat et clôturer la déconfiture. Toutes facilités seraient données aux fins d'obtenir la réhabilitation, laquelle anéantirait tous les effets, quels qu’ils soient, de la déconfiture civile.

Une loi élaborée sur ces bases, sauvegarderait les intérêts de ceux qui se laissent souvent tromper par de fallacieuses apparences. Favorable au débiteur lui-même qui a prouvé son incapacité de gestion, elle n’entraînerait pour lui qu’une déchéance provisoire. (1)

Non moins insistantes sont les plaintes des petits: commerçants et artisans au sujet de la difficulté qu'ils ont à se faire rendre justice.

La procédure gratuite n'existe pas pour eux, bien. que souvent les litiges ne dépasseraient pas ceux qu'ont à faire valoir les ouvriers; et en outre des formalités

judiciaires nombreuses les déconcertent.

(x) Cf. Journal Le Patriote.

He DDS

«ie petit négoce souffre. de l'élévation des frais de

justice. Celui qui diunenpetite dette a récupérer prétère

NY. renoncer que de faire dés frais de procès qui risquent d’être plus élevés que la dette. »(1)

Un certain nombre de propositions ont été faites déjà. Par exemple, remplacer l'acte d’assignation par l'envoi d'une lettre recommandée.

M. Emile Thibbaut, député pour Gand, a préconisé la juridication paternelle du juge de paix, pour toutes tles. affaires, -même commerciales, d'importance res-

+rinte. (2) Une) proposition dé loi’ dans te sens a été ï déposée à la chambre des représentants.

Si elle était adoptée, les observations suivantes de M. Lambert Petit(3) prendraient un caractère de grande opportunité :

L'article 7 du code de procédure civile permet aux parties de se présenter volontairement devant un juge de paix, donc sans assignation, et il permet au juge dans ce cas de juger le différend comme il le ferait sur assignation, soit en dernier, soit en premier ressort, sans que, dans ce cas, aucune exception d’incompétence materiæ puisse être soulevée. Il suffit, pour cela, que. les ‘deux parties signént une déclaration par laquelle elles demandent jugement, ou que le procès-verbal de leur comparution mentionne qu’elles ne peuvent signer. |

On use rarement, et bien à tort, de cette faculté.

D'autre part, l’article 13 de la loi du 25 mars 1841 donne au juge de paix le pouvoir d'interdire que les affaires soient introduite devant lui par voie de citation sans qu'au préalable il n’ait appelé, sans frais, les parties devant lui.

Presque tous les juges de paix ont fait usage de ce droit.

(x) M. Delannoy, séance du Sénat, 17 mai 1902. (2) Congrès de Namur, 1901. — Rapports de la [Ile section.

(3) Ibid, p. 41, 42.

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— 226 — A DA ai D à

Seulement, en pratique, , cette mesure n Ar souvent à aucun résultat. Il arrive que la partie invitée ne réponde pas à. l'invitation :'il faut bien, alors. que le demandeur recoure à la voie de l’assignation. Mais parfois aussi, — dans certains cantons, presque toujours — elle comparaît. Et alors des deux choses ‘une où bienrle juge parvient à concilier les comparants, ou bien il n’y parvient pas.

Dans ce dernier cas, la plupart des juges de paix concluent en disant au demandeur : Vous êtes autorisé à assigner.

Au lieu de cela, ne serait-il pas préférable qu'avant tout exposé des prétentions des comparants, aussitôt que ceux-ci ont répondu à l’appel de leur nom et que leur identité a été vérifiée, le juge demandât au défendeur s2 celui-ci comparaîit : « Aux fins. de faire juger le différend qu il a avec X.... » et, en cas de réponse affirmative, lui fit immédiatement signer cette déclaration. à

De cette manière, le juge se trouverait saisi du litige comme il le serait par une assignation; et les invitations en justice de paix, au lieu, comme cela arrive actuellement lorsqu'elles n’aboutissent pas à une conciliation, d’être pour le demandeur ou même pour les deux parties, une perte de temps et de frais de déplacement, et un retard forcé pour l'introduction de l'affaire devant le juge, constitueraient un moyen des plus pratiques d'économiser une citation et d'avancer le jugement de huit ou quinze jours.

SECTION III. — Ze côté fiscal. Le

| Bien souvent les mesures d'ordre fiscal sont pré- ner conisées, non pour leur vertu propre, ni par un sentiment | HE - de justice particulièrement chatouilleux, mais à cause de leur répercussion sur le terrain économique de la «ie concurrence. | EEE Dans le problème bourgeois, comme en d’autres occasions, on a voulu faire jouer à l'impôt le rôle de redresseur de torts. : s Pour les uns, il doit rétablir l'équilibre des conditions de concurrence ; pour d’autres, diminuer cette concur- Héncenen écrasaänt un. parti déterminé, et Tairé tits Li directement ce qu’une réglementation directe n’oserait Lo tenter. Qu No . Les villes du Sud de l'Allemagne ont ainsi commencé une campagne contre ‘les coopératives de consommation . a et les grands bazars, en leur imposant une taxe spéciale sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuer). Ê à Quelques villes belges ont suivi la même politique à de l’égard du colportage. C'était servir la lutte du commerce. sédentaire contre le commerce ambulant, dont les limites ta à sont d’ailleurs difficiles à poser. ; | On peut, parmi les arguments de cette tendance, voir figurer celui-ci: que le droit fiscal doit équilibrer les charges entre les diverses classes d’intéressés, même celles qui proviennent des frais généraux, comme le loyer,

les frais d'éclairage, et à l’égard desquelles chacun suit librement son génie des affaires.

À lPopposite de cette manière de voir, se place une doctrine qui demande l'isolement absolu de l'ordre fiscal. Les impôts doivent être examinés en eux-mêmes, en vertu de lois qui leur sont propres, et répondre aux exigences de la justice distributive.

Ceci n'écarte pas toute discussion ultérieure, car il y a l'assiette et il y a la répercussion ; ensuite, l’un fait consister la justice dans la proportion, l’autre dans la progression.

La loi belge du 6 juillet 1891 n’a pas clos le débat ; les petits commerçants affirment que, malgré son allure proportionnelle, l’impôt des patentes est progressif en un sens défavorable aux petits ; que la part prélevée sur les petits et aux environs de la taxe minimale, est bien supérieure à la part prise sur les grands. |

Et; renchérissant sur le système, d’autres demandent une véritable progression ; un droit dont le multiplicateur s’élèverait avec le chiffre d’affaires.

Telle la loi française des patentes sur les grands magasins. |

Lorsqu'il faut résoudre ces questions à leur point de vue naturel, et pour des fins véritablement fiscales, la tâche paraît bien ardue. La thèse : imposer le bénéfice industriel et commercial, est plus aisée à développer qu’à réaliser en une formule efficace. |

La patente, proportionnelle ou progressive, simple ou multiple, n’épuise pas la matière de ce chapitre : diverses dispositions fiscales en matière de frais d’actes, d’enregistrement d’emprunts, de frais de justice, sont encore dénoncées par les intéressés.

ne EE

C’est lorsqu'on se trouve en présence d’un commerce

ambulant ou intermittent, que l'assiette d’un impôt équi-

table présente des difficultés peu ordinaires.

De là la grande part qui est faite à la fiscalité, lorsqu'on traite des questions des déballages, des marchés, des ventes publiques de marchandises neuves.

Une loi qui établit l'impôt sur le chiffre d’affaires pour ces dernières et non pour les deux autres formes, peut être taxée d’inconséquente. Et il est délicat d'établir une équation de sacrifices entre le droit proportionnel

ainsi perçu et les classes arbitraires des patentes établies pour d’autres commerces.

D'autre part, une même base convient-elle à l’in-

dustrie sédentaire, à l’industrie ambulante et à l’industrie

intermittente ?

$ 1, — En Belgique,

M. G. Abel, rendant compte des diverses modifications proposées en Belgique pour remédier aux griefs fiscaux des petits bourgeois(1) parcourut très minutieuse- : ment toute la matière.

Les frais de justice sont trop élevés quand il s’agit de petites dettes, comme c’est habituellement le cas chez les artisans et les détaillants.

Ces frais se décomposent en droits de timbre, droits d'enregistrement, droits de greffe, plus les émoluments des huissiers, avoués et les honoraires d'avocats.

Les trois premiers concernant l'Etat, on a, naturellement, proposé leur abolition ou leur réduction.

‘ Pour économiser les huissiers on veut que la poste se charge des assignations. Contre les avoués, on préconise la : j commercialisation de beaucoup d’affaires. Enfin on . demande que les honoraires des avocats soient taxés dans les dépens à charge du succombant, comme en Espagne.

L'extension de la compétence des juges de paix avait également pour but d'obtenir une diminution en coût de

la justice.

Beaucoup plus important dans ses conséquences est le régime des impôts commerciaux, dénommé chez nous la patente. |

(1) C. d'Enquête de Gand — Rapport.

Par une singulière aberration, on a cru faire chose utile au commerce et à l’industrie en ne touchant pas au régime initial, et tandis que tous les impôts ont changé d'aspect, de base et de formule, seules les patentes restent ce qu’elles étaient en 1819, bien que la Situation écono- mique ait été renouvelée au moins trois fois.

On a donc beau jeu quand, descendant dans les faits

particuliers, on expose les anomalies auxquelles aboutit la

loi de 1819 appliquée aux choses de 1902. M. Francotte notamment, au congrès de la petite bourgeoisie de Namur(1) a pu faire ainsi un discours qui serait amusant, si la pensée des souffrances qu'engendre pour la petite

bourgeoisie un régime aussi inégal, ne voilait le sens du:

plaisant, l'humour qui y est contenue.

Il est probable que l’une des premières conséquences de la Commission nationale d'enquête sera de faire reviser essentiellement le régime des impôts industriels et commerciaux.

Et dès lors il devient surtout intéressant de relater

dans quel sens se ferait la révision.

M. Abel fait la critique des principes législatifs

qui servent de base à notre système des patentes : « Tout système qui établit une taxe, à l'entrée même des professions commerciales et industrielles, me semble défectueux et injuste. [| ne constitue pas une présomption de bénéfice dans le chef du contribuable. Il est une entrave permanente à l'expansion de l’activité sociale. »(2)

Or c’est ainsi que la loi de 1819 traite les métiers bourgeois. |

Lt ) Septembre 1901 — Première assemblée générale. (2) Abel, Op cit. p. 67.

a ke

Au contraire s'agit-il de sociétés anonymes, on déroge au principe fondamental, et on ne frappe de patente que les bénéfices avoués au bilan.

Bien plus, les sociétés anonymes étrangères ayant une succursale en Belgique sont exemptes de l'impôt proportionnel de patente. Il n’y a pas longtemps qu’il en est ainsi ; avant l'arrêt de la Cour de Cassation de 1888, on estimait qu'il n’était pas possible de laisser les sociétés étrangères bénéficier des services publics belges sans leur imposer une partie des charges publiques.

Depuis lors, une société qui, étant belge, paieraït 200.000 à 300.000 fr. de patente, ne dépassera pas lé maximum fixe de 1.130 fr. si elle est étrangère(1).

Et en sens inverse, les sociétés belges sont soumises à l'impôt en Belgique, même si elles étaient déjà soumises à l'impôt à l’étranger (arr. cassation 3 nov. 1900), et même si cet impôt étranger atteignait 14 °/. comme en Îtalie.

Sans doute les impôts ne forment qu'un élément dans les frais généraux, et ce n’est pas leur seule réforme qui pourrait maintenir les métiers bourgeois et le commerce de détail; mais avec de pareilles inégalités, la lutte pour la concurrence est singulièrement faussée.

Ajoutez-y que les grands bazars, le concurrent moderne du petit commerce,sont souvent exploités par des firmes étrangères, ou en connexité avec des firmes étrangères, qui dans leur propre pays supportent des. impôts spéciaux considérables. |

La commission gantoise a mis trois séances à discuter les conclusions soumises par MM. Abel et Goossens en

matière fiscale.

(1) Cf. discussion au Sénat 26 et 27 déc. 1900. Annales p. 68.

ART rS

| Voici le texte voté :

1.- Faculté d’assigner en justice par écrit recommandé à la poste dans les litiges dont le montant ne dépasse pas 300 francs. | « 2. Réduction de 2 10ADare nat 0N0 Dr IC Ad dEoËt proportionnel d'enregistrement, frappant les contrats

” mentionnés à l’art. 65 $ V. 1° de la loi du 22 frimaire an

VII sur l’Enregistrement.

3. Suppression de la limitation des lignes et des mots imposés par les art. 26 et 27 du Code du timbre dans les litiges de la compétence du juge de paix et des tribunaux de commerce.

4. Exemption du droit de mise au rôle dans les procès commerciaux d’un montant inférieur à 300 francs.