Remplacement des patentes actuelles par une taxe
sur les bénéfices professionnels, à laquelle seront soumises
également les professions actuellement exemptes de la patente.
Et voici les propositions qui avaient été faites.
Par M. Abel :
1° Assignation par lettre recommandée dans Îles affaires commerciales d’une minime importance.
2° Révision de l’article 26 de la loi du 25 mars 1891 tendant à diminuer les frais relatifs au timbre de dimen- Sion.
3° Exonération complète de tout droit proportionnel d'enregistrement frappant l'expédition du jugement.
4° Exemption complète du droit de titre de la con-
-vention dans tout jugement dont la condamnation est
d'un montant inférieur à 300 Îrs.
5° Subsidiairement réduction de certains droits d’enregistrement sur‘des conventions litigieuses, notamment
celui.de,2,70 9/5:
TT 284,77 6 Exemption du droit de mise au rôle dans les procès commerciaux d’un montant inférieur à 300 frs., ou tout au moins une notable réduction des droits pour les petits procès commerciaux, en adoptant le système de la proportionnalité. RL 70 Réduction des droits d'expédition-en matière de frais et de greîte. | e 8° Suppression du droit de rédaction et de transcription.
9° Exemption de tout droit de grefte dans les affaires dont l'import est inférieur à 300 frs. | 10° Vote d’une loi donnant compétence au juge de paix dans toutes les affaires civiles et commerciales, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 100 frs. et en premier | ressort dans toutes les actions jusqu’à la valeur de 300 frs. 11° Vote d’une loi mettant à charge de la partie succombante les honoraires d’avocat de la partie adverse dans les conditions à déterminer. | 12° Suppression de certaines exemptions de patentes notamment dans le chef des avocats, des colporteurs de poisson, des hauts fonctionnaires.
13° Remplacement du système des patentes actuel par des taxes sur les bénéfices professionnels.
14° Subsidiairement placer les sociétés anonymes sur. le même pied que les autres entreprises.
15° Subsidiairement mettre fin à l'arbitraire, aux anomalies et aux distinctions surannées qui distinguent la législation actuelle des patentes.
16° Subsidiairement frapper les grands magasins de taxes en proportion de l’importance de leurs affaires. 17° Révision de la loi sur les contributions personnelles et subsidiairement abolir les privilèges injustifiables
qu'elle consacre.
| »'18 Andes plus sévère de la loi à l'égard des
déballeërs, et une organisation plus parfaite pour les
signaler à l'attention du fisc.
Par M. Goossens : |
4 Charges uniformisées des commerçants, sociétés, économats et coopératives :
19 La paténte,. sauf pour les débits de moins de
10.000 frs. l’an (15.000 frs. dans les grandes villes). Cette exemption avait été proposée au Sénat le 20 déc. 1001 par un amendement de M. Wiener.
2° Une taxe par employé, sur la base de la progresions trs epile. 1" autantp'ilé2d 10 rs. Die Tr pale setc. :
3°. Une taxe progressive sur le chiffre d’affaires, allant
HAE DiC. à partir de 30.000 fr., à 3 °/o POUr 5.000. 000 Îrs.
avec progression indéfinie de I p. c. par million. Comme.
conséquence, l'impôt absorberait à un moment donné
la totalité de la substance imposable.
4° Une taxe de 100 Îrs. par filiale.
B. Le chiffre d’affaires doit être déclaré : en cas de
fraude ïitérative, le droit de faire le commerce sera
retiré. C. Le collège des répartiteurs, élu par les commer-
cants, aura le droit de vérifier les déclarations et :
d'inspecter les livres.
M. Delannoy, à la séance du Sénatlaut 7 mai 1002
demande la révision de la loi des patentes et la taxation
des grands magasins en proportion des affaires qu'ils
font : «Ce n'est pas une panacée, mais une question de
justice. » (1)
(1) Annales Sénat 1902, p. 428. |
$ 2. — En France.
Au contraire du législateur belge; le gouvernement français a proclamé la révision périodique obligatoire du système des patentes.
La loi du 15 Juillet 1880 impose la révision quinquennale, afin de «tenir à jour le livre des métiers », suivant la formule heureuse de je ne sais plus quel sénateur. Une réforme de ces lois est en discussion depuis trois ans: le projet voyage de la Chambre des députés au Sénat recevant chaque fois de nouvelles modifications. <
La tendance générale a été ainsi indiquée par le dernier rapporteur au Sénat :
« Dans ces dernières années, le grand commerce, la erande industrie, la grande banque ont pris des développements considérables. La contribution des patentes ne suit pas d’une façon parfaite ce mouvement, loin de là ! La commission s’est proposée de rétablir l'égalité des charges en surimposant les gros patentables et en diminuant les petits. » L
Le résultat final de la révision des patentes entreprise en France devait être de dégrever les petits en augmentant
la part contributive des grands. LES | Voici ce résultat en chiffres :
Le rendement de l'impôt des patentes serait augmenté de 2,8 millions en principal et additionnel, et le tableau -annexé dégrève pour une somme de 2.4 millions les
patentables des 5° à 8° classes.
Gest à dire quon diminuerait 1,100,000 cotes sur 1.700,000 au total.
Parmi les évaluations officielles des dégrèvements, si l’on maintient le dernier texte du Sénat (mars 1902), notons le dégrévement des petits patentables pour 2.431.800 fr., celui des voyageurs de commerce pour 212.000 fr., contre une augmentation de 517.000 fr., imposée aux grands magasins et un impôt de 55,500 surles coopératives, économats, etc. |
M. À bel a analysé l’ensemble du système français de 1880. Je me contenterai d'indiquer trois points qui ont tiré l'attention de nos réformateurs : la patente des grands magasins, celle des coopératives et celle des déballeurs.
Grands magasins. La loi de 1880 avait introduit un * impôt spécial à bases multiples : 100 fr. par groupe de marchandises, 25 fr. par employé, 10 °/, de la valeur locative (sans les additionnels).
En vertu de cette loi, les grands magasins payaient environ 758.000 Îrs. Une modification de 1889 porta le : produit à 1.130.000 frs.
Pendant la discussion de la dernière réforme, M. Cochery, Ministre des finances, apporta le chiffre de 1.478,000 Îrs. comme étant celui des patentes payées par les grands magasins de Paris.
Le Sénat à remanié notablement les textes de la Chambre (1), laissant encore une augmentation de 517.000 frs. :
M. Berry avait défendu et fait adopter un instant un tarii qui eut porté ces patentes à 4.276.000 frs.
(1) V. Doc. N°. 3168 Ch. des députés (26 mars 1902) pp. 7 et 8.
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Voici un de ses arguments :
Le Bon Marché paie moins, toute proposition gardée, que les petits commerçants. En effet, il faut estimer le
chiffre d’affaires de ce grand magasin à 162 millions.
Pour représenter ces 162 millions, il faudrait 6480 petits .
commerçants faisant 15.000 frs. d’affaires. Quand on compte un loyer de 2000 frs. par an, chaque petit commerçant paie d’abord un 20° de sa location,
soit 100 frs. De plus, il est astreint à un droit fixe de
200 frs. Total : 300 frs. Avec les centimes additionnels s'élevant à Paris à 100 °/ on arrive à 600 frs. Or en multipliant 600 X 6480 maisons, on obtient 3.888.000 Îrs. qui est loin de correspondre à la somme totale payée par le Bon Marché. |
Si on prend pour base un chiffre d’affaires de 35.000 frs. par maison, il en faudrait 4556. Ce chifire de 4556 multiplié par 600 frs. donnerait 2.735.600 Îrs. or le Bon Marché paierait-il cette somme, en vertu de l’'amendement Berry ? Non. En effet, il paierait 4000 frs. de droit fixe du chef des 20 spécialités qu’il débite ; 910.000 frs. de droit proportionnel sur la valeur locative (son loyer est de 220.000 fr.) Plus la taxe d’employés. Soit en tout 1.143.000 Îrs.
La patente des coopératives. Ce titre réveille d'anciens
débats, qui en Belgique n'ont plus raison d’être. De 1873 à 1891, les coopératives belges ne furent point soumises à
patente. Depuis la loi du 6 juillet 1891, elles sont taxées comme les sociétés anonymes, avec cette différence que la ristourne aux sociétaires acheteurs n’est pas matière patentable.
Mais en France le débat n’est pas clos.
ayant le caractère de sociétés civiles.
Dès lors, pas de patentes pour celles-là ; et tel fut l'amour des principes, que le gouvernement préféra laisser
D bre une intéressante révision des lois sur les so-
ciétés coopératives, après dix ans de débats parlemen-
. taires, plutôt que d'accepter l'amendement Nioche, voté
au Sénat le 13 mars 1806, qui soumettait les coopératives sans aucune distinction au droit commun de la patente(1).
En fait, sur 781 coopératives de consommation connues du fisc fin 1897, 275 étaient sujettes à patentes, et 506 jouissaient d’une immunité absolue.
La distinction, on le sait, s'établit sur cette question de fait : la vente est-elle réservée exclusivement aux
associés ?
* Le projet de loi, à son premier retour du sénat laissait
subsister l’immunité, si les cinq conditions suivantes se trouvaient remplies : \
1° La coopérative justifiera qu’elle est régulièrement
constituée, soit conformément aux articles 1832 à 1872 du code civil, soit d’après les articles 48 à 54 de la loi du 24 ‘juillet 1867 sur les sociétés commerciales.
2° Les administrateurs exerceront gratuitement leurs fonctions.
3° La vente se fera exclusivement aux associés porteurs d’actions de capital. | |
4 Les associés acheteurs ne pourront pas être riches,
c’est-à-dire leur contribution personnelle mobilière, en
ce qui concerne la part de l’État, ne devra pas dépasser 20 francs.
(x) V. plus haut, Sect. II, & 1.
Le
Le régime français admet qu’il y ait des coopératives
et De
59: Les bénérices' Seront mistournés taux acheteurs au prorata de leurs achats. si
La Chambre vota l'obligation de la patente dans tous les cas. Le Sénat saisi à nouveau dans les premiers mois de 1902, ne céda qu’en partie, et tandis qu'il assimilait les économats aux coopératives au point de vue de la patente, il adoptait pour tous deux la règle suivante :
« ART. O0. Les sociétés coopératives de consommation et les économats, lorsqu'ils possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison des denrées, produits ou marchandises, sont passibles des droits de patentes au même titre que les sociétés ou parti-
culiers exerçant des professions similaires.
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La patente du commerce ambulant. |
C’est surtout aux déballeurs qu'il est question de faire. la chasse. |
La réforme de 1893 les range dans la catégorie des forains et leur impose la même patente spéciale, pourvu qu'ils ne séjournent pas habituellement plus de 6 mois dans la même localité. |
Nombreux ont été les amendements à ce vote ; chaque année dans la loi des finances, on a proposé autre chose. En fin de compte on s’est arrêté à la formule suivante : Tout déballeur est traité de forain, d’après le poids ou le volume des marchandises, et d’après le mode de transport. É |
En arrivant dans une commune, tout déballeur doit immédiatement déposer sa patente à la mairie.
Ceci, soit dit entre parenthèses, est fait pour décou-
rager les entreprises de déballages dans plusieurs villes simultanées. |
S1 le séjour est prolongé au-delà de 8 jours, ce qui est aisé à découvrir du moment où le dépôt de la patente est obligatoire, la nature de la patente change, et il sera perçu les droits du commerce sédentaire.
Voici d’ailleurs le texte qui vise ces branches.
Art. 10. — Les dispositions de l’article 8 de la loi du 28 avril 1893 sont remplacées par les suivantes :
« Les marchands dits déballeurs sont imposables sous la qualification de marchands forains et soumis, en matière de patentes aux règles applicables à cette profession.
« Ils sont imposés, suivant les cas, en qualité de marchands forains avec balle, avec bête de somme ou voiture à bras, avec voitures à quatres roues à un ou plusieurs colliers d’après le poids et le volume de leurs marchandises. |
« Toutefois, ils sont tenus de déposer leur patente à la mairie pendant toute la durée de leur séjour dans une commune. La même obligation est imposée aux marchands de vins vendant au moyen de wagons réservoirs.
« Lorsque les déballeurs prolongent leur séjour dans une même localité au delà de huit jours, il sont passibles à partir du premier du mois de leur arrivée, d’un supplément de droit égal à la différence entre le montant des droits de patente primitifs ou supplémentaires déjà imposés, et le montant des droits qu'ils payeraient comme marchands sédentaires dans cette localité. »
Art. 11. — L'article 23 de la loi du 15 juillet 1880 est modifié de la façon suivante :
« Tout individu transportant des marchandises de
wagons réservoirs. D
UPS > TS
