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résiliation des engagements qui le lient vis-à-vis de

l’Union professionnelle. »

Par M. de Smet de Naeyer, ministre des finances :

« Il est bien entendu que les Unions auront le droit, non pas d'interdire d’une manière absolue le travail dans : telle ou telle usine — ce serait là du Voycottage — mais d’édicter des pénalités contre ceux de leurs membres qui consentiraient à travailler moyennant un salaire inférieur à celui que l’Union aura fixé comme le juste salaire, »

En résumé donc, les amendes sont légales et obligent tant qu'on n'est pas sorti de l'Union. Mais, de peur que, par des amendes considérables en cas de démission, la liberté de sortie ne soit entravée, 1l n'y aura aucune

action en justice pour le recouvrement des amendes et

autres pénalités.

Quelques limites spéciales ont été posées à la capacité de ces Unions professionnelles :

Il est interdit à l’Union de prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.

L'Union ne peut posséder, en propriété ou autrement, d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à l’établissement de ses locaux de réunion, buraux, écoles professionnelles, bibliothèques, collections, laboratoires, champs d'expérience, abris pour bestiaux, machines et

instruments, bureaux de placement, bourses de travail,

ateliers d'apprentissage, hospices et. hôpitaux. Elle

peut cependant être autorisée par arrêté royal à posséder des immeubles ayant une de ces destinations, mais dont il lui serait impossible d= faire immédiatement usage à cettesfine |

Les donations entre-vifs ou par testament, au profit

de l'Union, n'auront leur efiet qu'autant qu'elles seront

‘autorisées conformément à l’article 76 de la loi communale. | | |

. L'arrêté qui autorise, au profit d’une Union, l’acceptation d’une libéralité dans laquelle un immeuble est com-

pris, fixe, s’il y a lieu, le délai dans lequel l'immeuble

devra être aliéné.

nOnES disposant peut stipuler à son profit et au profit de ses héritiers ou ayants cause le droit de reprendre, en cas de dissolution de l’Union, une somme égale à la valeur des biens faisant l’objet de la libéralité. Cette valeur est déterminée entre les intéressés préalablement à la demande aux fins de l'autorisation prévue par le

premier alinéa du présent article. Si la libéralité a pour

objet un immeuble dont l’aliénation est ordonnée, le droit.

de reprise s'exercera, le cas échéant, à concurrence du

prix de vente.

La loi belge, qui n'est point faite pour une classe

sociale déterminée, mais peut s'adapter à tous les groupements professionnels, bourgeois, ruraux et ouvriers, est surtout une loi juridique. Elle crée la formule légale, laissant aux intéressés le soin de chercher les avantages économiques qu'ils en pourraient retirer, ou plutôt qu'ils pourraient retirer du fait de se trouver réunis dans une association légalement reconnue.

Rien n'est plus malaisé que d’obtenir dès le premier jour une entente pariaite sur des moyens d’action concrets, même dans un groupe de personnes que relie déjà une idée commune, mais générale.

La formation d’une Union professionelle s’indique

ainsi comme la première étape dans cette marche vers le

progrès. Elle a pour objet propre une idée générale : cher-

cher à améliorer le sort de ses membres. Cette conception générale lui suffit.

Au sein de l’Union déjà Rte ayant ses cadres existants et des habitudes de discussion, quelques-uns chercheront à réaliser des institutions de leur choix. Les : amis disposés à tenter un effort commun se rallieront autour d’eux; d’autres, qu’effraye l’expérience nouvelle, se tiendront à l'écart sans s RSS pourtant de l’Union professionnelle.

Dégagées des adhésions forcées et méfiantes, les associations économiques qui naissent alors se trouvent vraiment dans les meilleures conditions pour réussir. Et si l’inexpérience des fondateurs mène à quelque échec plus ou moins réparable, les causes en seront sainement appréciées.

En aucun cas, l'efficacité d’une solidarité active n’en recevra la moindre atteinte, et l’Union professionnelle, qui n'avait pas lié son sort à celui des institutions économiques créées entre ses membres, n’en verra pas diminuer le nombre pour un seul échec partiel.

Souvent même, elle pourra aider à la reconstruction d'une affaire mieux conçue ou intervenir à temps pour modifier la direction.

Ce sont là autant de raisons pour conseiller la formation d’une Union professionnelle, dès que les intéressés en nombre suffisant se trouvent travaillés du désir de faire « quelque chose ».

Pour fixer davantage l’attention sur le rôle écono-

mique et social de pareils groupements, j'ai proposé(1)

(:) V. Manuel pour unions professionnelles à l’usage des classes moyennes. n