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le 20. janvier 1890, par 130 voix contre 32, il vota la
nécessité de l'épreuve de capacité.
Îl n'avait pas compris la pensée du pouvoir qui fait équilibre à la législature ; le Conseil fédéral émit un avis
défavorable, ce qui équivaut à un veto.
- À partir de ce moment, les plans du gouvernement se dessinent plus nettement.
Au mois d'août 1894, M. von Berlepsch fit publier au REICHS ANZEIGER les bases d’un projet destiné à remplacer par des associations professionnelles (Fachgenossenschaften), tout le mécanisme des corporations.
C'est la première tentative ouverte d’une organisation de la petite industrie dans le sens nouveau auquel nous faisions allusion à l'instant.
Elle ne fut point suivie à ce moment là.
Au commencement de la session de 1895-6, le
gouvernement saisit le Reichstag de la question, par un
projet de loi intitulé : Æ7richtung von Handwerkskammern (4 décembre 1805). -
Dans ce projet; l’idée d’organiser la petite industrie est sacrifiée; le gouvernement ne cherche qu’une chose : obtenir une représentation des intérêts de la classe moyenne. Il avoue du reste que la situation ne sera que provisoire : d’après l’art. 1, l’objet principal des Chambres des Métiers sera de collaborer à l’organisation future des métiers.
Aurait été électeur, tout Allemand âgé de 25 ans, qui
a exercé un métier pendant une année préalablement à
l'élection, dans le district où il est inscrit. Le Reichstag (chacun son tour n’est pas trop!) fit grise mine à ce texte écourté et éphémère ; on en parla
un peu dans les séances de 16 et 17 décembre 1895, tout
juste assez pour le renvoyer décemment dans une commission, d’où le gouvernement ne le tira jamais.
Le 6 août 1896, le gouvernement fit publier au REICHS ANZEIGER un très long projet, émané de l'initiative de la Prusse, récapitulant tous les autres et conçu dans le sens de la réalisation complète et ouverte du plan gouvernemental.
Il s’agit d'organiser, obligatoirement, toute la petite industrie et le petit commerce suivant un plan très
administratif, où la corporation se trouve comme élément
traditionnel, pour servir de piédestal à la Chambre des .
Métiers, reprise du projet déposé le 4 décembre précédent.
L’essence du système repose sur l'organisation obligatoire de trois groupements superposés : au 1er degré, la corporation désormais obligatoire (/nnung) ; à côté d'elle et un peu au-dessus, la Section des Métiers (Handwerksausschuss) ; au dernier degré, la Chambre du Travail (andwerkskammer).
La loi n’a pas été adoptée! avec la formule de
l’obligation ; le Sud y a fait une opposition irréductible et l’on aboutit à la transaction suivante.
En principe la corporation est libre ; il dépend du consentement de la majorité des intéressés, dans une localité, d'en rendre l’affiliation obligatoire pour la minorité.
Par conséquent aussi la section centrale des corporations d’une ville, n’a d’existence qué si des corporations régulièrement établies, naissent dans la ville. |
Seule la Chambre des métiers est créée par acte administratif et partout.
L'objet propre de la corporation est ainsi déterminé :
1° Entretenir l’esprit de corps, et le sentiment de
l'honneur professionnel chez chacun de ses membres ;
2° Entretenir les bons rapports entre maîtres et ‘ouvriers; |
3° Organiser le placement des ouvriers et créer des auberges ;
4° Exécuter en ce qui la concerne et surveiller l’application des lois:et règlements sur l'apprentissage ;
5° Trancher certains différends entre maîtres et OUVTIETS ; |
6° Préparer l’organisation des commissions d'examen pour les épreuves de capacité.
Elle peut :
1° Prendre des dispositions destinées à procurer le progrès du métier, notamment créer des écoles professionnelles, ou les diriger et en rendre la fréquentation obligatoire ;
- 2° Créer des caisses destinées à subvenir aux membres (patrons, ouvriers et apprentis) en cas de maladie, de décès, d'incapacité de travail ou d'autres nécessités :
3° Créer des conseils d'arbitrage pour certains conflits entre ses membres et des non-incorporés ;
4° Prendre des mesures d'intérêt commun pour tous ses membres, notamment établir des caisses de prévoyance, des coopératives d’achat ou de vente.
Au-dessus de la corporation, avec un district plus étendu se trouve la Section centrale des Métiers.
Elle se compose d’un nombre variable de délégués pris dans les corporations et parmi les non-incorporés, dans des proportions que fixera le Sfatut, ou acte de constitution.
Pour être éligible, il faut exercer l’un des métiers compris dans l’énumération légale, avoir la jouissance
des droits civils et politiques, 30 ans accomplis ; il faut
encore réunir les qualités déterminées dans les: articles Si etra32 ide la/MOo et l’organisation judiciaire. pour pouvoir remplir les fonctions de Schoffen, et n'avoir pas été à charge à la bienfaisance publique dans l’année qui précède l'élection.
La Section des Métiers a une mission complexe.
Pour toutes les corporations établies dans son ressort, elle constitue une section centrale, mais non un pouvoir proprement dit ; celui-ci, nous l’avons dit, c’est l’administration. La Section n’a donc pas d'autorité directe ret générale sur les corporations ; elle s'occupe à un degré supérieur des mêmes intérêts de classe, et peut, avec le consentement des corporations, reprendre certaines attributions qui auraient avantage à posséder une direction centralisée, comme les bureaux de travail et de placement, les auberges d'ouvriers, et la décision: de certains conflits. FN
Reste la Chambre des Métiers.
Elle se compose de délégués des corporations établies dans son ressort ; le nombre de ces délégués et leur répartition est fixé par le Séatut initial. Pour être éligible, il faut, outre les conditions précédentes, avoir exercé le métier pour son compte au moins pendant trois années.
A la Chambre des Métiers sont réservés : |
1° L'édiction de réglements concernant l’apprentissage ; |
2° Le contrôle de l’application des lois sur |’ apprenr tissage ;
30 Le droit d'envoyer des avis aux fonctionnaires des administrations et de leur fournir les renseignements demandés, concernant les intérêts des métiers ;
4° Le droit de délibérer sur des vœux ou sur des
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| projets intéressant les métiers, et d'en faire rapport aux pouvoirs publics ; | 5° Le droit de nommer,la commission d'examen pour
les épreuves de capacité des ouvriers.
Outre ces prescriptions détaillées, la loi veut que les” Da mbrée des Métiers soient consultées dans toutes les
éventualités qui seront d’un intérêt général pour la classe
qu’elles représentent.
| La Chambre des Métiers a, au degré supérieur, la mission de créer des installations pour le progrès matériel, technique et moral de ses ressortissants, et notamment des écoles professionnelles.
À la différence des Sections centrales, la Chambre
des Métiers a autorité sur chacune des corporations établies
dans son ressort. Les règles et prescriptions qu’elle leur impose dans la limite de sa compétence, sont obligatoires pour chacune d’elles et pour chacun de ses membres.
Un trait commun aux trois organismes, c’est qu'ils
doivent composer, dans leur propre sein, une section
d'ouvriers, qui, tout en participant aux affaires communes, aura sa vie propre et ses questions réservées. Ainsi, dans la corporation, la section d’ouvriers (Gesellenauschuss) se recrute elle-même parmi les ouvriers-compagnons, âgés de 21 ans, jouissant des droits civils et occupés pour un patron incorporé, | La section ouvrière doit être entendue en toute
matière qui touche à l’apprentissage, à l’examen de
capacité, ou à des institutions pour lesquelles les ouvriers paient des cotisations ou font des corvées en nature.
En outre, dans le bureau ou comité-directeur de la corpo-
ration, il doit y avoir au moins un membre de la section
d'ouvriers, et toute décision de l’Assemblée générale ou
du bureau est suspendue par le recours ou opposition de la section d'ouvriers; ce recours est porté devant les autorités inspectrices (Aufsichisbehærde) et jugé par elles (84 b. 85). ‘ ;
De même chaque Section centrale aura sa section ouvrière, recrutée dans les Gesellenausschüsse des cor porations et parmi les ouvriers des patrons non-incorporés.
La Chambre des Métiers elle-même a une section d'ouvriers, et la loi rend obligatoire leur coopération à tout projet de règlement concernant l’apprentissage, ainsi qu'à l'examen de tout recours sur-des contestations à propos d’examen de capacité, ou des questions de conflit concernant les ouvriers.
La composition interne des trois organismes se ressemble beaucoup : dans chacun d’eux, chaque membre est doté d’un suppléant qui siège en son absence et achève son mandat au besoin; l’activité de chacun d’eux est dirigée par un bureau dont nous ne rapporterons pas les détails de composition ou de compétence: chacun d'eux relève directement d’un pouvoir régulateur et surveillant : l'administration inférieure pour la corporation, l’administration provinciale pour la section, le gouvernement (particulier) pour la Chambre. |
Le pouvoir régulateur doit déléguer un commissaire spécial au sein de chaque institution des trois degrés ; ce commissaire a rang de membre du bureau : il doit être entendu sur sa demande, mais n’a pas voix délibérative. Il veille à l’exécution des lois, et suspend toute décision qu'il défère à l’administration comme excès ou abus de pouvoir. |
Même dans les limites de leur compétence, les trois organismes doivent faire intervenir le pouvoir dans certains cas déterminés.
- cution, ne ur être discutée Hors la présence des com-
| missaires de l’administration, et en tout cas, n'aura force
à supérieure.
prunt excédant les ressources prévues de l’année, toute
ee =. dépense : non prévue au budget, ne pourront se faire qu'avec
>: E autorisation du pouvoir régulateur.
1 Fes es 4 ; ï \ se À
de loi que moyennant l'approbation de l’administration
ae De même toute transaction immobilière, tout em-
$ 2. — La représentation des intérêts,
La loi allemande que nous sommes en train d’étudier est surtout importante comme organisation systématique de la représentation des intérêts économiques.
Reprenons la à ce point de vue.
La loi part du principe de là similitude de tous les intérêts dans les métiers bourgeois : apprentis ou manœuvres, compagnons et patrons ont à former une masse compacte, à marcher ensemble sur un même commandement dans la lutte pour l’existence économique, et à subordonner les intérêts divergents des éléments constitutifs à l'intérêt suprême du métier.
La concentration de toutes les forces vives d’un même métier peut être considérée à juste titre comme l’œuvre la plus intéressante des art. 81 à 100 de la loi de 1897.
Poursuivant alors son plan, la loi va s’efforcer de faire le bloc des intérêts bourgeois contre la concurrence des autres formes économiques. Elle tolère des fédérations de corporations d’une même profession (/nnängsverbände) parce que la chose existait, qu’elle donnait de ci de là des résultats sérieux, et que plusieurs de ces fédérations étaient peut être trop puissantes pour être combattues avec succès.
Mais la véritable formule de la loi est la suivante :
groupement de tous les métiers d’une ville autour d’une
délégation centrale (/nnungsansschuss) et groupement de toutes ces délégations autour d’un parlement bourgeois régionai (Æandiverkskammer).
. Ainsi dans chaque ville, la bourgeoisie fera le bloc au point de vue des intérêts locaux et trouvera, dans Île premier président de sa section centrale, un homme ayant qualité pour parler en son nom.
he De-méme.les | intéréts communs des métiers d’une contrée seront défendus par les Chambres des métiers, organisation suprême érigée immédiatement en face des pouvoirs politiques de chaque pays. Seulement, au point de vue du droit public, il convient de remarquer que le pouvoir est unique, tandis que les Chambres des métiers sont égales et multiples.
Telle est la faveur avec laquelle on voit se constituer cette représentation des intérêts, que non seulement l'administration a autorisé les conciliabules entre Chambres! de méters, et un congrès général de toutes les Chambres déjà existantes, mais que, en Bavière, on a laissé s'établir une union permanente entre toutes les Chambres de métiers du royaume, avec un règlement qui prévoit des sessions annuelles, et une délégation permanente (la Chambre de Munich) agissant à toute époque au nom de l'union.
Et comme on avait la chose, on n’a pas reculé devant le nom; ce nouvel organisme s'appelle Aandwerkertag,
parlement bourgeois.
Une notion, assez vague, de l'utilité d’une représentation organisée des intérêts économiques bourgeois s'est fait jour dans les deux congrès belges de la petite bour-
geoisie, à Anvers et à Namur.
