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ne peut avoir plus de 5,000 lires comme parts ou actions,

et ne peut disposer de plus d’une voix à l’assemblée

. générale. Ces dispositions sont communes à toutes les coopératives.

h En voici une qui nous concerne spécialement. Les sociétés qui ont pour objet principal le crédit ne doivent déposer au tribunal de Commerce, dans les huit premiers jours de chaque mois, la situation du mois précédent, établie suivant un modèle à arrêter par décret royal et certifiée conforme par au moins un administrateur et un syndic. (Code commerce art. 177).

Cette obligation est sanctionnée par une amende de 300 lires à charge de chaque administrateur, comme aussi = du greîflier du tribunal de Commerce, qui ne dénonce pas au Procureur du Roi l’omission à charge de quelque société de son ressort (code pénal 240).

. RUSSIE. Deux types d'institutions de petit crédit fonctionnent en Russie, et tous deux ont reçu l’aide officielle. |

Les associations de prét et d'épargne répondent en quelque manière à la conception d’une coopérative de crédit. Ces associations devraient fonctionner par les versements-actions et les dépôts de ses membres.

:.les reçurent la personnification civile par décret du 21 mars 1860; le gouvernement du Novgorod, dans la circonscription duquel se firent les premiers essais, mit d’abord 14,000 roubles à leur disposition à titre de subside (1870). Depuis 1896 (décret min. des finances en date du 13 avril) il y a des statuts-types officiels, une

.comptabilité obligatoire et une inspection. La Banque

d'Etat peut ouvrir à chacune des associations un crédit

À concurrence du quintuple du capital. (Loi 1 juin 1895 sur les institutions de petit crédit). |

f Par décret de 1882 les associations ont obtenu les faveurs fiscales suivantes : 1° exemption du droit de timbre sur les obligations souscrites par les membres : 2° exemption de l'impôt du commerce et de l’industrie ; 3° exemption de l'impôt sur les revenus des capitaux

versés à titre de dépôt.

Les associations de crédit sont établies avec un capi-

tal fourni par la Banque d'Etat sous la garantie de la

responsabilite solidaire des membres. Nul ne peut faire partie de deux associations de crédit. (L. 1 juin 1895,

at: 5 Et). |

La créance des associations est privilégiée en cas de vente judiciaire (Ib. art. 5). | ù

I est créé au ministère des finances une direction générale des institutions de crédit, dont l'autorité et la surveillance $’étend également aux deux espèces d’associations, et qui organise notamment l'inspection périodique (ID art 23125):

Les inspecteurs opèrent d'accord avec le comptoir.

de la Banque d’Etat le plus rapproché : leur mission ne se borne pas à la seule comptabilité, mais s'étend à la gestion financière, ainsi qu'à l’observation de toutes les règ.es légales et des règlements d’ordre intérieur (Ib. art. 2 D). 8 L’inspecteur peut convoquer d'office l'assemblée générale des membres, et suspendre tous les administra-

teurs en assumant la gestion temporairement. (Ib. art.

RL

FN) rase

Les pays étrangers, on le voit, nous ont donné ample matière pour une action législative.

Parmi les réformes les plus urgentes, immédiatement applicables à la Belgique, nous relevons :

La limitation du taux exigé des clients (#aximum d’escompte) ; |

Limitation des bénéfices alloués au capital (#aximum de dividendes) ; | Surveillance efficace et autorisée (inspection obligaloire).

‘Il conviendrait peut-être d’en ajouter une quatrième : hHmitation du genre d'opérations.

Depuis quelque temps, nous assistons à une véritable hécatombe de banques. Les unes après les autres s’écroulent comme des châteaux de cartes, et presque toujours pour le même motif. On n’a point prêté l'attention qu’il fallait aux développements de ce principe essentiel : la séparation des banques d’après la nature des besoins auxquels elles doivent satisfaire.

Et pourtant, là était la science et le progrès !

Or, cette confusion pratiquée en haut, les banquiers commerçants la pratiquent à leur tour, et on a la certitude que c’est au détriment invariable de la clientèle.

Nos banques populaires sortent de leur rôle, en tâchant d’attraper le gros commerce, en se lançant dans de véritables commandites industrielles sous le couvert d'ouvertures de crédit. Ne m'’a-t-on pas dit qu’une banque avait plus de 5 millions engagés dans des opérations de cette nature ? Nos banques du commerce, elles aussi d’ailleurs, sortent de leur rôle quand elles mélangent la commandite industrielle, l'escompte, les opérations de

Bourse. Il n’en est pas une qui soit outillée de façon à

08 Te

faire habilement ces trois choses et le fût-elle, qu’encore la loi devrait l’interdire. La commandite industrielle est un besoin : qu’on crée des banques à cet effet. Les actions qu’elles émettront trouveront leur écoulement, et le Dai a le droit d’en prendre dans de sages limites, sachant qu'il joue quitte ou double. Séparées aussi les banques d'escompte des banques de spéculation. En moins d’un an, il est arrivé malheur à trois banques belges dont la clientèle d’escompte était honnête et sérieuse, dont les opérations laissaient du bénéfice. Mais voilà ! ce n’était pas assez pour donner de gros dividendes; et avec le: disponible on se mettait à chercher d’abord ce qu’on qualifie un portefeuille de rapport, pour arriver tout de suite à la spéculation à peine dissimulée. |

Ont-elles ce droit ? Devraient-elles l’avoir ? :

, Est-ce pour opérer plus ou moins heureusement sur des titres de Bourse que les actionnaires leur ont apporté leur avoir, les déposants leurs économies ?

Il faut que le législateur intervienne et jette un peu d'ordre dans ce fouillis d'abus intéressés, Ce n’est point l'initiative personnelle qui fera abandonner des voies dangereuses, mais lucratives aux malins.

En Allemagne une loi très sévère a été du pour les banques de dépôts ; ainsi devrait-on ne à des règles inflexibles les pratiques commerciales de toute banque belge qui accepte des dépôts; afin qu’en y portant son argent, on sache aussi l'emploi qui en peut être fait.

Et aux banques populaires on prescrira le régime le

plus sévère d’entre tous.

Au-dessus de ces lois qui créent le cadre d’action de

nos institutions de petit crédit, il en faudrait une autre

Rd

a De oc ne

qui assurât en quelque manière la permanence de services si nécessaires.

Claudio Jeannet avait taén attiré l'attention Sur cette rélorme législative :

ni Une controverse qui s’est élevée récemment en Italie au sujet des banques de Naples et de Palerme, a

appelé l’attention sur les vieilles institutions, filles de la Charité chrétienne, qui jadis avaient organisé le crédit populaire, ce grand desideratum de l’économie politique

moderne. En même temps, les discussions ont fait réfléchir

bien des esprits sur le rôle que les fondations perpétuelles

ont.à remplir dans la vie économique des peuples... N'y

a-t-il pas lieu de faire une place quelconque à la pré-

voyance désintéressée, à la générosité se perpétuant, ût-ce sous le régime de la main-morte, dans l’ensemble

des institutions dont l’objet est de pourvoir aux besoins

Hderces classes de la société, ‘qui, quoiqu'on fasse; ne

pourront jamais s’aider elles-mêmes complètement. » (1)

C’est par des fondations pieuses qu’on voit débuter toutes les institutions de petit crédit; on peut dire sans

exagération que tout mont de piété doit son existence à

un sermon et à une quête.

Si ces institutions rendirent tant de services et purent dans une si large mesure pratiquer le prêt en dessous du cours normal de l'argent de banque, c’est qu’elles passaient à travers les siècles ramassant les aumônes

charitables, en d’autres termes, qu’elles étaient des main-

mortes. | Ce nom qui éveille tant de préjugés n’est après tout

(1) Le crédit populaire et les Banques en Italie, du XV°e au

. XVIIIe siecle.

qu'une autre formule du principe à la mode de la liberté d'association : c’est l'association à travers les temps pour une œuvre commune et permanente.

Qu'on l’avoue ou non, toute œuvre sociale a besoin de permanence. On demandait à nos Unions professionnelles de créer des hôpitaux, des écoles : qui donc leur lèguera des sommes importantes, s’il n’est assuré de l'affectation permanente ? La force des institutions sociales bourgeoises et ouvrières du Moyen-Age, c’est précisément cette permanence, qui ne fait pas reposer sur

une seule génération l’effort d’amélioration et de sécurité.

La première chose que Raïffeisen demandait, pour

établir son petit crédit rural, c’est la permanence, par l’intangibilité de ses réserves accumulées. Et le législateur allemand, reconnaissant l'utilité sociale de l'institution, dérangea tout son système juridique, pour sanctionner cette intangibilité conventionnelle.

Lors donc que s’agitera pour nous la question du régime légal, mettons franchement nos lois d'accord avec les nécessités économiques. |

Léon Say à vivement mis en relief la puissance que

donnent au point de vue de l'organisation du petit crédit, les fondations comme le Banco de Naples, les caisses d'épargne de Milan et de Bologne. (1) M. Eugène Rostand, chargé par l’éminent économiste mourant, de rééditer l’intéressante étude qu'il avait consacrée à ces institutions, ne put que constater l’invariable succès de ces principes. (2)

Or nous avons dans les Unions professionnelles une

(x) Dix jours dans la Haute Italie. Paris. Guillaumin. (2) Préface à la 2e édition de l’ouvrage précédent, p. XL.