DEUXIÈME FAIT

I.e renvoi en nouvelle rédaction du projet de Delaunay, de mon

amendement et dn sous-amendement de Cambon, me fit craindre qne Ton ne profitât de Tintervalle, pour spolier ou détourner par quelque manœuvre, les effets de la Compagnie des Indes, dont les administrateurs se voyaient dégarnis par mon amendement lorsqu'il aurait force de loi.

En conséquence, je fis décréter le lendemain sur ma motion spéciale et par forme de garantie provisoire, « que les scellés appo- « ses et à apposer sur les efi'ets de la Compagnie des Indes, ne V seraient levés que lorsque le mode de liquidation aurait été « décrété et organisé. » Me voilà donc bien toujours avec la preuve de mon zèle et de ma surveillance, aux intérêts de la nation.