HAUTE COUR DE JUSTICE
Au début de la séance, M. le Président donne lecture du décret instituant le Sénat en Haute Cour de justice. Ce décret était précédé d'un rapport ainsi conçu :
Rapport au Président de la République française. Monsieur le Président,
M. le procureur général près la Cour d'appel de Paris a demandé à la Chambre des députés l'autorisation de poursuivre devant la juridiction compétente M. Boulanger (Georges-Ernest), sous l'inculpation d*attentat contre la sûreté de TÉlat et de complot.
La Chambre, dans la séance du 4 avril courant, a accordé Tautorisation sollicitée.
En conséquence, et attendu qu*il s'agit d'attentat contre la sûreté de rÉlat et de faits connexes, j'ai Thonneur, monsieur le Président, de vous proposer de constituer le Sénat en Haute Cour de
justice pour en connaître, conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875. Je vous prie d'agréer, etc.
Le Garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes y i . Thévenbt.
Le Président de la République française, . \
Sur le rapport du garde des sceauz, -ministre de la justice et des cultes;
Vu la demande en autorisation de poursuites déposée le 4 avril 1889 et la délibération de la Chambre des députés portant la même date; Vu Tarticle 12, paragraphe 3, de la loi du 16 juillet 1875 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1®"^. — Le Sénat est constitué en Haute Cour de justice pour statuer sur les faits d'attentat contre la sûreté de l'État et autres faits connexes relevés à la charge de M. Boulanger (Georges- Ernest), général en retraite et député, et de tous autres que Tinstruction aura fait connaître.
Art. 2. — Le procureur général près la Cour d'appel de Paris remplira les fonctions de ministère public près la Haute Cour, assisté de MM. Roulier, avocat général, et Duval, substitut du procureur général près la même Cour.
Art. 3. — La Haute Cour se réunira au palais du Luxembourg le 12 avril 1889.
Art. 4. — Le garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 avrir 1889.
Carnot.
Par le Président de la République, Ix Garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,
Thévenet.
arrêt de mise en accusation
La chambre d'accusation de la' Haute Cour, ouï, dans sa séance du samedi 6 juillet 1889, M. le président en son rapport sur l'instruction ordonnée par l'arrêt de la Haute Cour de justice, en date du 12 avril 1889;
Ouï, dans la même séance, M. le procureur général en ses réquisitions par lui déposées sur le bureau de la chambre d^accusation, lesquelles réquisitions sont ainsi conçues :
Le procureur général près la Haute Cour,
Vu les pièces de la procédure...
