PRIX DES BIENS ALIÉNÉS

Les aliénations et échanges des propriétés communales sont décidées par le conseil municipal, mais doivent recevoir l'approbation du préfet qui statue en conseil de préfecture (loi de 1884, art. 69). Le produit des biens aliénés figure au budget extraor-

dinaire (art. 134-2°).

Dons ET LEGS

Les dons et legs de sommes d'argent, ainsi que le prix des immeubles légués à la commune et vendus par elle sont compris dans les recettes du budget

extraordinaire (art. 134-3°, loi de 1884).

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EmMPRUNTSs

C'est la loi du 7 avril 1902 qui règle aujourd'hui la matière. Nous avons vu, en parlant des centimes extraordinaires, quels étaient les droits des conseils municipaux en matière d'emprunts. Ceux de la ville de Paris restent soumis dans tous les cas à l’autorisation législative.

Depuis dix-huit ans la progression de la dette communale n’a été ni constante, ni même continue. La dette a eu parfois des arrêts ou des reculs, mais dans son ensemble elle a subi, depuis 1891, un accrois-

sement assez notable, comme le fait voir le tableau

ci-après (1).