SUBVENTIONS

10 Subventions accordées par l'État. — Elles sont accordées sur la demande des conseils municipaux et sur la proposition des conseils généraux. Elles sont surtout destinées aux chemins vicinaux et aux constructions scolaires. La loi de finances fixe chaque année le maximum des subventions à allouer l’année suivante.

20 Subventions pour dégradation des chemins vicinaux. — Lorsqu'un chemin vicinal entretenu par une commune se trouve dégradé par suite d'exploitation de mines, carrières ou forêts entreprises par l'État ou des particuliers, il peut y avoir lieu d’imposer à ces entrepreneurs ou propriétaires une

subvention spéciale proportionnée à la dégradation.