IM

Des amendes sont prévues pour toute infraction aux règles dictées, elles peuvent s'élever au double de la taxe, sans préjudice du droit de patente pour Tannée courante; les marchandises peuvent être saisies en cas de non paiement et vendues au profit du Trésor; toute fausse déclaration est passible d'une amende égale au triple de la contribution.

Les chefs et sous-chefs des congrégations chinoises doivent indiquer les mouvements survenus parmi les membres patentés de leur congrégation, (jui est civilement resjK^nsable dans leur personne, et au besoin solidairement entre tous les membres de la congrégation.

Des porteurs de contraintes, dans chaque Résidence, sont chargés de suivre l'exécution des contraintes juscjuc et y compris la vente des meubles, des effets mobiliers, des fruits et récoltes des redevables; ils sont présentés par le payeur du Cambodge, nommés par le Résident supérieur, et, avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment devant le tribunal de France ; il leur est alloué 20 cents pour chaque acte de poursuite et 1 0/0 pour chaque vente de meubles.

En cas de non paiement des patentes, les poursuites ne peuvent être exercées qu'après la remise d'un avertissement sans frais resté infructueux ; huit jours après, la contrainte sera notifiée, et l'acte de notification contiendra le commandement de payer par toutes les voies de droit ; 24 heures plus tard, le contribuable pourra être poursuivi par voies de vente de ses meubles.

Les revendications, oppositions, après avoir été déférées à l'autorité administrativesont portées devant les tribunaux.

Impôt sur les barques

Celte taxe a été établie au Cambodge par arrêté du Gouverneur général du IG janvier 1897 sur les barques jaugeant de 11 à SOOpiculs; la première classe comprend les barques jaugeant 300 piculs et est assujettie au paiement annuel de 11 p. 30 cents; dans la deuxième catégorie sont comprises les barques de 150 à 300 piculs qui paient annuellement 3 p. 00 cents ; les barques de 50 à 150 piculs, formant la troisième classe, paient 2 p. 30. Celles de 11 à 50 piculs (quatrième catégorie) paient p. GO cents.

Les barques jaugeant moins de 11 piculs sont toutes exemptées de cet impôt, de même que celles appartenant à des Cambodgiens.

TABLEAU COMPARATIF des recettes prévues au budget depuis 1897

au Utre des Patentes et des Barques

ANNÉES