BASE JURIDIQUE

La base juridique de l'institution est contenue dans deux documents : le Protocole final du 7 septembre 1901

et un protocole spécial du 13 juin 1904.

$ 1. — Protocole du 7 septembre 1901

Le Protocole final du 7 septambre 1901, résultat des négociations (1) qui suivirent la guerre des Boxeurs, a été signé à Pékin par les représentants de la Chine et ceux des Puissances suivantes: Autriche-Hongrie, Belgique, France, Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Pays-Bas, Russie, Espagne et Etats-Unis (2). |

De ses 12 articles, un seul, l’article VII se rapporte directement au Quartier diplomatique. Nu

I le crée, en fixe le statut et les limites.

(1) Au cours des échanges de vues entre les représentants des Puïssances, et des négociations qui furent longues, il s’éleva de nombreuses discussions au sujet de la nature, des limites, des prérogatives du Quartier diplomatique. Nous examinons les plus intéressantes dans les chapitres où sont traitées les questions correspondantes.

(2) Pour les Puissances pouvant être encore considérées à l'heure actuelle comme cosignataires, voir p. 137 (note).

Un annexe (annexe n° 14, avec un plan), de la de cription détaillée de ces limites.

D’après l’article XII du protocole, c’est le texte

français seul qui fait foi (1).

Protocole final pour le règlement de la révolte de 1900 — 7 septembre 1901 — ............... ie a

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Article VII. — Le Gouvernement chinois. accepte que le Quartier occupé par les légations soit considéré comme un quartier spécialement réservé pour leur usage et placé sous leur police. exclusive, quartier dans lequel les Chinois n "auront pas le droît de résider et qui pourra être mis en état de défense. :

Les limites ont été fixées comme suit, sur le plan annexé (annexe n° 14) (2): ; À l’ouest, la ligne 1, 2, 3, 4, 5; au nord, la ligne 5, 6, 7, 8, 9, 10; à l’est, la rue Ketteler; 10, 11, 12.

(1) L'article IX se rapporte indirectement à notre tee, tion. Nous le citons page 108.

On trouve le texte complet du Protocole de 1901 dans

H. CorDiEr: Histoire des relations de la Chine avec les Puissances occidentales. T. 3.

(2) Nous reproduisons page 49 le plan figurant dans Mac-Murray, Treates and Agreements with and concerning China, T. I, p. 298.

Voir le texte de l’annexe 14 dans Mac- Murray, ni cit. T. I, p. 298 et 299.

Au ha la ligne 191 tirée le long du pied extérieur de la muraille tartare en suivant la ligne des bastions. Dans le protocole je à la lettre du 16 janvier 1901, la Chine a reconnu pour chaque Puissance, le droit de. maintenir une garde permanente dans le dit quartier,

pour la défense sa légation. ES

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Signé: Les plénipotentiaires noie prince King et Li Hong-tchang; puis Von Murim, Czikann, J coéena de Cologan, Rockill, Beau, Satow, Salvago Raggi, Jutaro Komura, Knobel, de Giers D.

ES HAS du 13 juin 1904

Pour préciser et régler l'administration du quartier, |

dix Puissances signataires du précédent traité établie rent un protocole spécial en 10 articles, signé le 13 juin 1904 par les représentants de l’Autriche-Hongrie, VAL lemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grande- Bretagne, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas et la Russie. La Chine n’est pas partie à cet accord qui est, par

suite, un arrangement des Puissances entre elles.

(1) Signé, en douze exemplaires, à la Légation d’Espagne, M. DE COLOGNAN étant doyen du Corps diplomatique.

LE QUARTIER: DIPLOMATIQUE DE PÉKIN by

Protocole HER au Quartier des légations à Pékin du 13 juin 1904

Les représentants SOUSSignÉs des Puissances signalaires du Protocole final du T septembre 1901, ayant en vue l’a article VII du dit protocole, par lequel le Gouvernement chinois a admis que le Quartier occupé par ë les légations soit considéré comme un quartier réservé spécialement pour leur usage, placé sous leur police exclusive, dans lequel aucun Chinois n'aurait le droit de vivre et qui pourrait être mis en état de défense, eti ayant en vue le plan fixant les limites de ce quartier | d’après le Protocole, ont convenu ce qui suit:

1° La possession du terrain indiqué par leur nom inscrit sur la carte faite dans ce but et annexée au Pro- | tocole, est concédée à chaque légation, ainsi qu ’aux douanes maritimes impériales, û chaque association étrangère et toutes personnes privées;

2° Tous terrains compris entre les limites du quartier et Les murs de défense, marqués sur la carte, terrain qui est réservé comme glacis pour la défense du quartier, ainsi. que les routes, bas-côtés, gouttières, ponts, égoûts et arbres, ainsi que constructions de quelque nature que ce soît, sont concédés pour appartenir au Quartier diplomatique, en tant que propriété commune;

3° Sont exceptées les parcelles de terrain situées sur

le glacis, qui sont reconnues comme ayant appartenu à

des personnes privées avant le 20 juin 1900, date du commencement du siège des légations et qui sont aussi indiquées sur cette carte.

Ces parcelles demeurent la propriété de leurs anciens possesseurs ou de leurs ayant-droits. Pour éviter tout malentendu, une liste de ces parcelles est ajoutée comme suit : | A :

Sur le glacis, devant la légation allemande, le terrain appartenant à la banque russo-chinoise, et. Le terrain devant la légation allemande, qui appartenait précédem-

ment à M. Coltman.

Dur le glacis, 0 la D A Er

le terrain appartenant à M. Splingaert;

4 Aucune construction permanente ou temporaire, à l’exception de celles existant maintenant, ne devra être faite sur un point quelconque du glacis sans le consentement unanime des représentants des Puissances signataires du Protocole de 1901; |

5° Le glacis étant reconnu comme propriété commune, chaque légation est chargée provisoirement du contrôle de la partie dont elle assure maintenant la défense et les commandants des gardes sont invités à discuter d’un commun accord toutes les affaires relatives à son organisation militaire;

6° Les légations, douanes impériales, les associations

et les personnes privées, ne feront aucun empiètement

sur Le glacis, les routes, bas côtés, ponts, canaux, comme

ils sont indiqués sur la carte.

T° Les représentants des Puissances signataires du Protocole final du 7 septembre 1901, conviennent de procéder immédiatement à la rédaction d’un projet de gouvernement général de la police el de la surveillance des routes et a le soumettre < à l'approbation de leurs gouvernements. respectifs.

De plus, ils devront faire les démarches qu us jugeront convenables, afin d'obtenir l’autorisation néces- saire pour mettre en vigueur ces règlements à l’ égard de leurs nationaux et pour les obliger à payer les taxes destinées à assurer le service de la police et l'entretien

des routes;

8° La légation de Corée ayant pris la place d’un citoyen des Etats-Unis comme propriétaire du terrain occupé maintenant par elle, est considérée comme succédant seulement à ses droûts individuels, mais, par courtoisie, elle sera invitée à prendre part, au nom de son gouvernement, à la rédaction du plan général du G'ou-

vernement ;

9° Les travaux déjà exécutés aux frais de certaines légations pour refaire des routes, bas-côtés, canaux, ponts, ou en jait, tout autre travail d'utilité publique,

ont droit à une compensation de la communauté;

10° Trois copies de ce protocole, avec le plan annexé,

seront imprimées pour chaque légation (1).

Signé: Von Mumm, M. Czikann, de Gaïffier, de Carcer, Dubail, Satow, Gallina, Uchida, Van Citters, Lessar.

(1) Texte dans G. SOULIÉ DE MORANT. — Exterritorialité et intérêts étrangers en Chine, p. 279 et suiv.

IL est à noter que ce document ne se trouve pas dans un certain nombre de recueils de traités et conventions.

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