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réunion à 2 octobre 1917: « en Chine les gardes étran-

gères furent seulement créées pour la protection du per-

5 sonnel diplomatique ».

Le Quartier est simplement une portion de terrain,

mise à part, mais ne constitue par un « territoire »,

dans le sens d’élément d’un Etat. aise

Si un crime, par exemple, est commis par un Chinois, par un étranger privilégié où par un étranger noñ privilégié (allemand ou russe), dans le Quartier diplomatique, la situation est la même que si l’incident s’était passé en un autre lieu quelconque de la Chine. Le crime

a été commis en territoire chinois.

Le Quartier diplomatique ne possède pas une légis-

lation spéciale. La plupart des codes prévoient, en droit privé, dans certains cas, nee de la règle « locus regit actum », d’après laquelle on peut prendre en considération les lois du Pays où la transaction a été passée. Dans notre cas, pour un contrat passé dans les limites du Quartier, on ne peut, s’il s’agit d'appliquer la règle

précitée, que se référer aux lois chinoises (1).

Nous voulions toutefois signaler qu’on a cherché,

dans de nombreux cas, à justifier certaines pratiques

par l’idée de souveraineté territoriale.

Ceci a eu lieu pour les concesisons elles-mêmes et s’est

(DV: Je développement donné par M. PERGAMENT, op. cit., p. 117 et suiv.