CH AR AN

parce qu’ils étaient nécessaires, et n’avaient eu d’autre objet que de parer à des imprévisions du devis.

« Dans le cas où les substitutions auraient été rendues nécessaires par une circonstance étrangère aux prévisions des contractants, l’entrepreneur aurait le droit de ce chef au paiement d’un ouvrage non compris dans le marché (19). » Cette jurisprudence évitait certes toute confusion avec la gestion d’affaires, mais elle était encore insuffisante.

Aussi le Conseil d'Etat devait-il tenir compte de l'utilité intrinsèque des travaux irréguliers, alors même qu’ils n’étaient pas indispensables à la bonne exécution du marché. C’était quitter le point de vue de la continuation du contrat et revenir sur le terrain quasi-contractuel.

Aussi lPaction est-elle recevable dans le cas d’un enrichissement en moins dépensant procuré à un département par des travaux supplémentaires qui « seront une cause notable d'économie en diminuant les dépenses d’entretien (20). » La souplesse d’appréciation du Conseïl d'Etat va jusqu'ici tenir compte d’un enrichissement résultant d’une circonstance extérieure comme le fait que les travaux ont eu pour effet de procurer à la Commune une subvention de VEtat (21). |

De même la ligne de démareation est très nette entre les travaux somptuaires qui sont rejetés et

(19) Conseil d'Etat, 17 janvier 1912, p. 72.

(20) Conseil d'Etat, 2 mars 1877, p. 227.

: (21) Conseil d'Etat, 5 décembre 1890, p. 919.

ceux qui ont profité à la Commune, en donnant à la construction plus de solidité et de stabilité (22). Le principe directeur de cette jurisprudence est une application très large de l’enrichissement sans cause, l’administration ne devant pas profiter gratuitement de l’utilité créée par les travaux exécutés pour son compte. Grâce à elle, à été abandonnée la conception des deux avis du Conseil d'Etat du 23 mai 1823 et du 17 juin 1834 qui constituait ( une sorte de cloison étanche (23) » entre l’action administrative et les initiatives privées, maïs elle a posé des conditions qui la séparent nettement des données civiles, tant de la gestion d’affaires que de l’action de in rem verso. » Elle a construit progressivement une théorie nettement administrative qui utilise avec à propos les diverses données civilistes en faisant appel, suivant les cas, aux unes et aux autres (24).

Quatrième Section