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faits licites et volontaires, d’où résultent de plein droit, soit des obligations unilatérales pour la personne qui en est l’auteur, soit des obligations réciproques entre cette personne et celle à laquelle ces faits ont causé un préjudice ou accordé un avantage (15). » La formule nous semble dangereuse, d’abord par son élément nouveau, l’on serait en effet obligé parce que l’on aurait bénéficié d’un avantage ou causé un préjudice, et aussi par son imprécision même. Comment encore distinguer les obligations naïssant d’un délit, d’un quasi-délit de celles naissant de l’enrichissement sans cause ? D’ailleurs, l’on force le domaine contractuel par le moyen des articles 1142 et 1143. La formule est donc serve d’une contradiction, car, ou bien l’obligation naît d’un fait volontaire, ou bien de plein droit; à croire Aubry et Rau, elle pourrait naître des deux et simultanément.

A part Laurent (16), qui, seul, est de tendance nettement restrictive, la doctrine n’est d’accord que sur un point: l’énumération du quasi-contrat n’est pas limitative. Aussi voyons-nous Bufnoir faire du quasicontrat le fondement de l’art. 555 et de l’action paulienne contre le donataire, tandis que Beudant étendra la notion jusqu’à la paternité. L’on ne peut nier la grande commodité du quasi-contrat.

Enfin, au moment même où les juristes, devenus méfiants refusaient les facilités du quasi-contrat, Léon Bourgeois lui donnaït un refuge dans un domaine quasi politique, il est vrai. A défaut du con-

(16) T. xx, n° 309

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trat social de Rousseau qui n’est qu’une fiction, les hommes seraient liés par un quasi-contrat social d’où naîtraient à leur charge, des obligations envers les générations passées et futures. Nous pressentons déjà la tyrannie du quasi-contrat et ainsi, la loi qui les déterminera & ne devra être qu’une interprétation de l’accord qui eut dû s’établir préalablement entre eux... ce sera la présomption de consentement qu’auraient donné leurs volontés égales et libres qui sera le seul fondement du droit (17). » On ne pouvait espérer plus brillante carrière ni plus fausse. Faire du quasi-contrat le fondement du droit, c’est du même coup, diminuer, semble-t-il, son imprécision même. Cependant, il y à, par malheur, la fausse perspective d’une fiction: les rapports sociaux dérivent d’après l’auteur, de la Solidarité, c’est-à-dire d’un fait involontaire. Aussi, les obligations dont la loi peut charger les hommes ne peuvent être quasi-contractuelles en l’absence d’un fait volontaire. De plus, l’erreur est certaine de faire du consentement présumé le fondement de l’obligation. Au fait, il s'agissait de construire une solidarité de droit, après avoir invoqué la justice, afin d'entrer en guerre contre la solidarité de fait, naturelle, qui fait aussi bien le bien que le mal, afin que soit établie la conception d’une dette sociale de tous et de chacun envers la société, c’est-à-dire une dette indéterminée arbitrée par les créanciers eux-mêmes. Ainsi, les disciples espéraientils ramener tout le droit public à une situation qua-

(17) « Solidarité », 1904, p. 132.