L'article 143 est de droit nouveau

194. Au Code de Procédure Civile (A) se trouvent les règles quant à la forme (B), au contenu et à la signification des actes d'opposition, ainsi que celles relatives à la péremption décrétée en l’article

précédent et aux autres procédures requises. (Texte de l’article 144.)

(4) Voyez dans ce Code les articles 990 à 996. (B) “ Dans toute procédure judiciaire, il suffit d'énoncer distinctement et de bonne foi les faits et les conclusions, sans qu’il soit nécessaire d'employer aucune formule particulière, et les énonciations doivent être interprétées suivant le sens des termes dans le langage ordinaire. ” (C. P. C. B. C. Art. 20.)

Cet article du Code de Procédure Civile est général et s'applique aux oppositions comme aux autres actes de procédure.

195. D. Devant quel tribunal les oppositions au mariage doivent-elles être portées ?

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R. Elles doivent être portées devant le tribunal de première instance (4) du domicile (B) de celui au mariage duquel on s’oppose, ou du lieu où doit se célébrer le mariage, ou devant un juge de ce tribunal.

Art. 145.

(4) La Cour Supérieure (B) Voyez l’article 63, 2e alinéa.

196. D. Peut-on interjeter appel du jugement rendu sur l'opposition au mariage ?

R. Oui (4), et les procédures sont sommaires et elles ont la préséance (B).

Art. 146.

(4) 1. Voyez l’article 996 du Code de Procédure Civile.

2. S'il y a appel, on ne peut pas procéder à la célébration du mariage avant le jugement rendu su : cet appel.

(B) 1. Car les matières de cette importance requièrent célérité.

2. En France s’il y a appel en matière de mainlevée d’opposition à un mariage, il doit y être statué dans les dix jours de la citation. (C. N. Art. 178.)

197. D. Si l'opposition est rejetée (A), à quoi les opposants peuvent-ils être condamnés ?

R. A l'exception du père et de la mère (B), ils peuvent être condamnés aux dépens (C) et ils sont passibles (D) de dommages-intérêts suivant les circonstances (Æ).

Art. 147.

(4) L'opposition qui est rejetée est par là même déclarée non fondée.

Le .

(B) Le père et la mère “sont toujours supposés avoir un bon motif: ies autres peuvent avoir été mus par un esprit de malveillance.” (1 Delvincourt, Cours de Code Civil, notes, page 123.)

“ La partie qui succombe,” dit cet article, ‘ doit supporter ‘‘ les dépens, à moins que pour des causes spéciales le tri. ‘ bunal ne juge convenable de les mitiger ou compenser, ‘ ou d’en ordonner autrement.”

(D) C’est l'application du principe de l'article 1053 (1).

(E) “ La quotité des dommagés-intérêts est abandonnée à la discrétion des tribunaux ; elle dépend des circonstances et surtout du préjudice que l'opposition a pu causer aux parties intéressées. Une opposition mal fondée peut faire échouer un mariage; il existe alors un grand préjudice qu'il faut réparer’ (1 Toullier, Droit Civil Français, No 590.)