DES DEMANDES EN NULLITE DE MARIAGE

(4) 1. Le mariage qui est déclaré nul est considéré (à moins qu’il n’y ait eu bonne foi de la part des deux époux ou de l’un d’eux) comme s’il n'avait jamais existé. (Sic: 1 Toullier, Droit Civil Français, No 652; Zachariæ, Cours de Droit Civil Français, $ 458).

2. Les nullités du mariage se divisent en nullités absolues et en nullités relatives.

Les nullités absolues sont celles qui intéressent toute la société.

Les nuilités relatives, au contraire, sont celles qui n’intéressent que certaines personnes en particulier.

(1) J’emprunte cette observation à Berriat St-Prix, Notes Elémenlaires sur le Code Civil, No 855.

(2) Voyez à la fin de ce titre les erreurs concernant le mariage condamnées par Notre Saint Père le Pape Pie IX.

3. Le Code Civil du Bas-Canada considérant le mariage comme sacrement ainsi que comme contra, civil, il suit nécessairement que chaque fois qu’il ‘éloigne de la doctri. ne de l'Eglise, ses dispositions doivent être renfermées dans le cas précis qu’elles prévoient et qu’elles ne sont pas susceptibles d'extension : Odiosa sunt restringenda. Ainsi lorsque l'Eglise reconnaît la validité d’un mariage et que la loi permet de l’attaquer, il faut l’interpréter dans son sens le plus restrictif.

198. D. Par qui le mariage peut-il être attaqué lorsqu'il a été contracté sans le consentement libre (A) des deux époux ou de l’un d'eux (B)?

R. Il ne peut l’être que par les époux (C) ou par celui des deux (D) dont le consentement n’a pas été libre (E).

Art. 148, ler alinéa.

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