Lies STATUTS de la PROVINCE DE QUÉBEC

(1) Le ler juillet 1867, la Confédération comptait quatre Provinces : Québec, Ontario, la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick.

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7. Je dois dire un mot maintenant de la manière de législater soit au Parlement Fédéral, soit dans la Législature Provinciale.

$ 1. Lois FÉDÉRALFS OU DU PARLEMENT DU CANADA.

8. Pour avoir force de loi, tout projet de loi ou mILL FÉDÉRAL devra avoir été voté par les deux chambres du Parlement, et sanctionné par le Gouverneur Général au nom de la Reine. (Section 55 de l’acte constitutionnel de 1867, 30 et 31 Victoria, chapitre trois.)