‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 127 sur 243 · L'article 981 du Code de Procédure Civile porte que · texte numérisé non relu

L'article 981 du Code de Procédure Civile porte que

‘“ La femme séparée de biens ne peut faire commerce “avant d'avoir remis au protonotaire du district et au re-

(1) Voyez les auteurs cités par Demolomhé dans son sens : 1 Pardessus, Cours de Droit Commercial, No 66 ; Malepeyre et Jourdain, Traité des Sociétés Commerciales, Tit. 1, Chap. !, sec. 2, page 13; 1 Delangle, Des Sociélés Commerciales, No 56.

Contrà : 3 Massé, Le Droit Commercial dans ses rapports avec le droit des gens el de droit vil, Nos 95 et 175.

Ce dernier auteur soutient que la femme marchande publique n'a pas besoin de l'autorisation de son mari pour contracter des sociétés &ommerciales.)

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