‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 130 sur 243 · D. Comment le mariage se dissout-il · texte numérisé non relu

D. Comment le mariage se dissout-il

R. Le mariage ne se dissout (A) que par la mort naturelle (B) de l’un des conjoints (C) ; tant qu’ils vivent l’un et l’autre, il est indissoluble (D). (E).

Art. 185.

{4) Car il est un contrat permanent.

(B} 1. Et non par la mort civile. (Art. 36, No 7.)

2. ‘ Le mariage des chrétiens,” dit Gousset (1), ‘ lorsqu'il ‘est consommé, ne peut être dissous, quant au lien, que par la mort naturelle de l’un des époux. Quos Deus conjunæit, homo non separet” (Matth. c. 19, v. 6.)

(C) 1. La dissolution du mariage n’éteint pas les obligations de l'époux survivant envers les parents de l’autre époux. (Articles 167 et 168.)

2. Voyez les articles 1328 et suivants relatifs à la continuation de la communauté.

(D) Voyez les notes sur l’article 118, No 167.

(1) Le Code Civil Commenté, Art. 227.

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(£) 1. Ainsi que je l’ai déjà observé, les seconds ou ultérieurs mariages sont permis et le code n’y met aucune entrave.

2. Notre ancien droit. français prononçait des peines contre ceux qui se remariaient ayant des enfants d'un précédent mariage. Voyez l'Edit des Secondes Noces de Juillet 1560 et l’article 179 de la Coutume de Paris.

3. L'article 228 du Code Napoléon défend à la femme survivante de contracter un nouveau mariage avant dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Cette défense n’est regardée par la majorité des auteurs que comme un empêchement prohibitif.

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