DES FORMALITÉS DE LA DEMANDE EN SÉPARATION DE CORPS

246. D. Où la demande en séparation de corps doit-elle être portée ?

R. Elle doit être portée devant le tribunal compétent du District (4) dans lequel les époux ont leur domicile (B).

Art. 192.

(4) C’est à dire devant la Cour Supérieure du District. (B) 1. Voyez l’article 35 du Code de Procédure.

2. Il importe peu que les fautes qui donnent lieu à la demande en séparation aient été commises dans d’autres districts, car la procédure en séparation est une procédure civile et non une procédure criminelle.

247. D. Quelle est la procédure relative à la demande en séparation de corps ?

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R. Cette demande (4) est intentée (B), instruite (OC) et jugée de la même manière que toute autre action civile, avec cette différence qu’il n’est pas permis (D) aux parties d’en admettre les allégations (Æ) dont il doit toujours être fait preuve devant le tribunal (Æ).

Art. 193.

(4) VX, 22 l’article 989 du Code de Procédure.

(B) “ Intenter une demande, c'est sommer l'adversaire d'y défendre, et saisir (investir) le juge du pouvoir de la juger.” (Berriat St-Prix, Notes Elémentaires sur le Code Civil, No 1079.)

(C) Instruire une demande, c’est faire tous les actes de procédure nécessaires pour mettre le juge en état de statuer.” (Berriat St-Prix, No 1080)

(D) Qui est une conséquence de l’article 186.

(E) Car en cette matière, il n’y a malheureusement que trop lieu de craindre la collusion entre le mari et la femme qui, ne s’accordant pas ensemble, trouveraient ce moyende se séparer avec moins d'éclat.

(F) 1. Ainsi dans chaque demande .en séparation il faut qu’il y ait une enquête.

2. Dans les causes en séparation de corps, le serment décisoire ne peut pas être déféré. Tous les faits qui servent de fondement à la demande doivent être prouvés, de manière qu’il n'existe aucun doute dans l'esprit du juge; ce dernier ne pet pas même déférer d'office le serment aux parties.

248. D. La femme a-t-elle besoin de l'autorisation du juge pour intenter l'action en séparation de corps ? R. Oui. Elle doit lui demander, par requête libellée (4), à être autorisée à ester en jugement (B) et à se retirer pendant le procès dans un lieu qu’elle indique (OC).

Art. 194.

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