‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 134 sur 243 · D ES · texte numérisé non relu

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(4) 1. ‘ Dans laquelle elle expose les faits sur lesquels elle se fonde pour obtenir la séparation” (Pothier, Traité du Contrat de Mariage, No 518.)

2, La femme doit affirmer sous serment la vérité des faits qu’elle expose. (C. P. C. B. C., Art. 986.)

(B) Ainsi la femme n’a pas besoin de demander l’autorisation de son mari; le code l’exempte de faire une démarche inutile.

(E) 1. Ce lieu doit être un lieu convenable surtout au point de vue moral, car la femme se trouve dans une époque extrêmement critique et elle est plus que jamais exposée à toutes sortes de séductions.

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