Le juge n’est pas obligé de permettre à la femme de
résider dans le lieu qu’elle indique, il peut lui fixer un
autre lieu convenable. (Argument de l’article 195.)
249. D. Que doit faire le juge si les griefs allégués par la femme demanderesse en séparation de corps, sont trouvés suffisants ( À)?
R. Il doit, en lui accordant l'autorisation d’ester en jugement, lui permettre de laisser son mari (B) et de résider ailleurs (C) pendant le cours du procès (D).
Art. 195.
(4) Pour justifier l'autorisation demandée.
(B) Voyez l’article 201.
(€) Le mari n’a pes droit d'indiquer lui-même à sa femme le lieu dans lequel elle doit résider.
(D) 1. Il serait absurde qu'il en fût autrement et que l’on pût forcer la femme à résider avec son mari dans de telles circonstances.
2. 11 convient que le juge n’accorde pas à la femme le droit d’aller résider dans un lieu éloigné du domicile du mari, afin que celui-ci puisse la surveiller, etc. (Sic: 1 Delvincourt, Cours de Code Civil, notes, page 194.)
250. D. Comment l'action en séparation de corps g’éleint-elle ?
R. Elle est éteinte par la réconciliation (A) des époux, survenue soit depuis les faits qui ont pu autoriser cette action (B), soit depuis la demande en séparation (C).
Dans l’un et l’autre cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action (D).
Art. 196 et ler alinéa de l’art. 197.
(4) 1. Les faits constituant la réconciliation sont laissés à l'appréciation du tribunal.
2.‘ La renonciation (1)annonce que l'époux outragé oublie les offenses qu’il a essuyées, mais elle ne comprend que les faits dont il avait connaissance à l’époque où il a pardonné.” (Massol, De la Séparation de Corps, page 67. Sic: 3 Zachariæ, Cours de Droit Civil Français, page 361, $ 492 ; 4 Demolombe, Cours de Code Civil, No 405.)