D. Quel est l'effet de celte saisie-gagerie

R. En conséquence de cette saisie, le mari est tenu, lorsqu'il en est requis, de représenter, en qualité de gardien judiciaire, les choses ainsi saisies ou leur valeur. (4)

Art. 204.

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(4) Le mari n’a pas l'option de représenter soit les choses saisies, soit leur valeur; si les choses saisies sont encore entre ses mains, il est obligé de les représenter en nature, et ce n’est que dans le cas où elles ne sont plus en sa possession qu’il peut et doit en représenter la valeur.

261. D. Quelle est la valeur des actes faits par le mari pendant l'instance en séparation de corps (A) ?

R. Toute obligation (B) contractée par le mari (C) à la charge de la communauté, toute aliénation (D) par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention aux articles 195 et 201, est déclarée nulle (Æ), s’il est prouvé (FÆ) qu’elie a été faite ou contractée en fraude ( @&) des droits de la femme( A).

Art. 205.

(4) Il était à craindre que le mari, demandeur ou défendeur en séparation, outré contre sa femme, ne prit les

moyens de frustrer cette dernière de ses justes droits. Pour la protéger, le code lui accorde la saisie-gagerie (Art. 204) et l’action en nullité dans les cas prévus par l’article 205,

(B) De quelque nature qu’elle soit.

(C)Pendant l'instance en séparation, le mari demeure toujours le chef et l'administrateur de la communauté, car elle continue à subsister jusqu’au jugement.

(D) Mêine à titre onéreux.

(£) Cette nullité ne peut être invoquée que par la femme, et non par les tiers envers qui le mari s’est obligé ou avec qui il a contracté. En conséquence, la femme peut, en cas d'acceptation de la communauté après le jugement en se. paration de corps prononcé, revendiquer sa part des immeu-

les frauduleusement aliénés par le mari.

(F) C'est à celui qui invoque la fraude à la prouver.

(G) 1. L'article 205 applique à la femme le principe général de l’article 1032.

2. Pour qu'il y ait fraude, et, par conséquent, action en nullité, il faut qu'il y ait consilium et eventus : consilium, c'est-à-dire l'intention de la part du mari de préjudicier . aux intérêts de la femme ; intention qui se présume facilement, quand il y a en effet préjudice ; eventus, c’est-à-dire qu'il faut que la femme ait soutrert effectivement du dommage.” (1 Delvincourt, Cours de Code Civil, notes, page 196.)

3. Les créanciers ou acquéreurs ne doivent pas être troublés s’ils ont été Gans la bonne foi quoique le mari, de son côté. ait agi frauduleusement. Ils ont agi de bonne foi s'ils ignoraient la demande en séparation. (Sic : 2 Toullier, Droit Civil Français, No 705.)

(4) “ L'augmentation qui pourrait survenir à la communauté depuis l’action en séparation tournerait au profit des deux époux jusqu’à ce que la communauté soit dissoute.” (1 Maleville, Analyse du Code Civil, page 251.)