LES REA

décider que les délais de l’article 223 ne courent pas contre le mari tant qu’il est dans l'impossibilité absolue d'agir, v.g. s’il est en démence, etc. (Sic: 1 Delvincourt, notes, pages 208 et 209; 1 Maleville, Analyse du Code Civil, Art. 316, page 281 ; 1 Lassaulx, * cité par Zachariæ, 353; Du Roi, * cité par le même, page 70 ; Bedel, Traité de l'Adultère, No 80; Zachariæ, Cours de Droit Civil Français, $ 546 bis, note 16.) (N) L'article 323 est de droit nouveau.

284. D. Dans quel cas et sous quel délai les héritiers du mari (A) peuvent-ils intenter l'action en désaveu ?

R. Sile mari est mort avant d’avoir fait son désaveu (B), mais étant encore dans le délai utile (©) pour le faire (D) leshéritiers (4) ont deux mois (F) pour contester la légitimité de l'enfant (6), à compter de l’époque (7) où cet enfant s’est mis en possession des biens du mari (7), ou de l’époque où ils ont été par lui (J) troublés dans leur possession (A).

Art. 224 (L).

(4) S'ils ont accepté sa succession, car il s’agit ici pour eux d'intérêts pécuniaires, et ces intérêts ne leur appartiennent pas s'ils répudient la succession.

(B) Si le mari est mort après avoir intenté l’action en désaveu dans le délai utile, ses héritiers peuvent continuer cette action.

(C) Le délai utile est le délai dans lequel une chose doit nécessairement être faite. Ge délai expiré, la chose ne peut plus être faite valablement, car il y a prescription ou dé chéance.

(D) Ainsi par exemple si le mari meurt 57 jours après la naissance de l'enfant, il meurt dans le délai utile pour intenter son action.

(E) 1. Non-seulement les héritiers ab intestat, mais aussi