D. Comment les désaveux doivent-ils être proposés

R. Les désaveux de la part du mari ou de ses héritiers doivent être proposés au moyen d’une action en justice (A) dirigée contre le tuteur (B) ou un tuteur ad hoc (C) donné à l’enfant s’il est mineur (D). Si la mère est vivante (Z), elle doit être appelée à cette action (F).

Art. 225 (G).

(4) Il n’est pas nécessaire de faire précéder cette action d'actes extrajudiciaires.

Le Code Napoléon autorise les actes extrajudiciaires en cette matière. L'article 318 Ge ce code déclare que: “ Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s’il n’est suivi, dans le délai d’un mois, d’une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère.”

(B) Ordinaire.

2. Les fonctions du tuteur ad hoc consistent uniquement à défendre l'enfant de l’action en désaveu intentée contre lui; elles cessent de plein droit aussitôt que ie désaveu à été jugé en dernier ressort.

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(D) Si l'enfant est parvenu à sa majorité et interdit, l’action doit être dirigée contre son curateur.

(E) Si le mari est mort et que la mère soit tutrice de l’enfant, je ne crois pas que l’action puisse être dirigée contre elle en sa qualité de tutrice ; il me semble que notre article veut absolument que la mère ne soit appelée à l’action qu'en sa qualité de mère et non autrement. Il faut donc en ce cas nommer à l'enfant un tuteur ad hoc pour le défendre.

(F) La mière devait être nécessairement appelée à cette action, car son honneur et l'état ainsi que l'avenir de son enfant sont gravement compromis. Elle est donc ‘oublement intéressée dans le jugement à intervenir.

(G) L'article 225 est de droit nouveau.

286. D. Quid si le désaveu n'a pas lieu dans le temps et de la manière prescrits par la loi ?

R. Si ce désaveu n’a pas lieu, l'enfant qui aurait pu être désavoué est tenu pour légitime (4).

Art. 226.

(4) 1. Et en conséquence il jouit de tous les droits de famille sans exception.

2. J'ai déjà observé que les divers délais et formalités établis par la loi pour désavouer un enfant sont de rigueur, car il importe, dans l'intérêt des familles et de la société, que l’état des individus ne soit pas longtemps en suspens.

3. Notre article n’est pas seulement applicable au cas où l'action en désaveu n’a pas élé intentée, mais aussi au cas où elle a été rejetée par les tribunaux. ‘ Si la demande en désaveu est rejetée, le jugement rendu avec le mari ou ses héritiers fait loi pour toute la famille: en sorte que l’enfant pourra venir à la succession, même des collatéraux dans l’ordre ordinaire, sans que jamais son état puisse être contesté, même par ses parents maternels ; car le mari ou ses héritiers étaient les seuls contradicteurs légitimes, toujours en supposant l'enfant né ou conçu pendant le mariage.” (3 Duranton,. Cours de Droit Français, No 100.

Sic : 5 Demolombe, Cours de Code Civil, No 174.)

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287. D. Quel est l'état de l'enfant né après le trois centième jour (A) de la dissolution du mariage (B) ?

R. Cet enfant est tenu pour n’en être pas issu (CO) et il est illégitime (D).

Art. 227.

(4) Voyez l’article 218,

(B) Non compris le jour de la dissolution ainsi que je l'ai observé plus haut, No 278. Ainsi si le mari est mort le premier janvier 1869, l'enfant qui naîtra de sa femme le 28 octobre de la même année sera légitime, car le 28 octobre sera le 300e jour de la dissolution du mariage, ce jour, terme à quo, non compris.

(D) 1. Lorsque l'enfant est déclaré illégitime par la loi, il n’est pas besoin de le faire déclarer tel par un jugement, car cette illégitimité a lieu de plein droit.

2. L'article 315 du Code Napoléon ne déclare pas l'enfant né 300 jours après la dissolution du mariage illégitime ; il déclare seulement que sa légitimité pourra être contestée.