CÉDULE

25 “ Chacun des mots “sa mayesré,” “le RoI,” “ le SOUVERAIN,” “ la REINE,” “ la COURONNE,” signi- 2 9 ?

(1) Sauf certaines exceptions.

fient le Roï ou la REINE, SES HÉRITIERS ET SUOCES- SEURS, souverains du Royaume-Uni de la grarde Bretagne et d'Irlande. (4) Art. 17, No. 1

(4). 1. Voyez le Statut Fédéral d'interprétation, 31 V. c. 1, sec. 7, No. 1.

2. L’Acte d’Interprétation de Québec, applique à tous les actes de la législature de cette Province les Nos. 1, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, et 23 de la présente cédule.

26. “ Les mots “ Parlement Impérial ” signifient le parlement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande; les mots “ Actes ” ou ‘ Statuts Impériaux ” signifient les lois passées par ce Parlement (A), et les mots “ Acte,” “ Statut,” partout où ils sont employés dans ce Code, sans qualification, s'entendent des actes et statuts du Parlement de la Province du Canada (B).

Par les mots “ Parlement Provincial ” l’on entend le Parlement du Canada (©) ; et les mots ‘Actes ” ou “ Statuts Provinciaux ” signifient les lois passées par ce Parlement. (D) Art. 17, No. 2.”

(4). Les lois de ce Parlement qui affectent le Canada y sont censées promulguées et y deviennent exécutoires à compter du jour où elles ont reçu la sanction Royale, à moins qu'une autre époque n’y soit fixée. (Art. 1).

(B). Avant la Confédération.

(C). Le mot Provincial se rapporte aujourd’hui à la Province de Québec. (Statut de Québec, 31 V. C. 7, sec. 1, No. 3).

(D). Pour la confection des lois ou statuts voyez ci-dessu les notes sur le No. 3.

27. “ Les mots “ Gouverneur,” “ Gouverneur de cette Province,” “ Gouverneur Général,” ou “ Gou-

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verneur en Chef,” signifient le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne administrant le Gouvernement de cette Province. Art. 17, No. 3 (4).”

(4). Voyez l’Acte d’Interpretation de Québec, sec. 2, Nos. 4 et 5, et l'Acte d'Interprétation du Canada, sec. 7, Nos. ? et 4.

28. “Gouverneur en Conseil” signifie le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur, ou la personne administrant le Gouvernement, agissant avec l’avis du conseil exécutif de cette province. (4). Art. 17, No, 4

(4). Voyez l'acte d'interprétation de Québec, sec ?, No 6, et l'acte d’Interprétation du Canada, sec. 7, Nos. 3 et 5.

29. # Le mot “ Proclamation ” signifie proclamation sous le grand sceau et par “ grand sceau,” l’on entend le grand sceau de la Province du Canada (4). Art. 17, No. 5.”

(4). Voyez l'acte d'interprétation de Québec sec. 2. No. 11, et l'acte d'interprétation du Canada sec. 7, No. 7.

30. “ Bas-Canada ” signifie cette partie du Canada qui formait avant l’union, la Province du Bas-Canada (4) ; et ‘“ Haut-Canada,” cette partie qui, à la même époque, formait la Province du Haut-Canada (B), Art. 17, No. 6.”

(4). Aujourd'hui Province de Québec.

(B). Maintenant Province d'Ontario.

81. “Les mots “Le Royaume-Uni” signifient le royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande ;

et ‘ Etats-Ui les Etats-Unis d'Amérique. (A) Art. 17, No. 7.”

(4). Même disposition dans le statut d’Interprétation du Canada, sec. 7, No. 6.

32. D. Que signifie le nom communément donné à un Pays, place, corps, corporation, societé, officier, fonctionnaire, personne, partie ou chose ?

BR. Il désigne et signifie le Pays (A), la place (B), le corps, la corporation, la société, l'officier, le fonctionnaire, la personne, la partie ou la chose même, ainsi dénommés sans qu’il soit besoin de plus ample description. (C).

Art. 17, No 8.

(4). V.G. La France, l'Espagne etc.

(B). V.G. Montréal, Québec, Trois-Rivières.

(C). Sic. le statut d’Interprétation du Canada, sec. 7, No. 6