PRES D EE

3. La loi exige la notification de la nomination du tuteur parce qu’il serait injuste de lui faire encourir une responsa. bilité lorsqu'il ignore cette nomination. Bien plus, quoique la notification de la nomination soit régulière, le tuteur ne peut pas commencer son administration et devenir dès lors responsable s’il n'a pas pu la connaître, v.g. si au moment de cette notification il était en voyage. Il est bien vrai que la notification faite à son domicile équivaut à la notification personnelle, mais ses effets ne doivent pas être les mêmes dans les cas d'absence ou autres cas exceptionnels ; autrement ce serait le renversement de toutes les règles de la justice et de l'équité.

Ainsi dans le cas où le tuteur nommé est en voyage lors de la notification de sa nomination. son administration et sa responsabilité ne peuvent commencer que lors de son re-

tour.