‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 185 sur 243 · D. Quelles sont les fonctions du subrogétuteur · texte numérisé non relu

D. Quelles sont les fonctions du subrogétuteur

R. Le subrogé-tuteur doit :

lo Veiller à l'enregistrement de l’acte de tutelle (4) ;

20 Assister à l'inventaire (B) ;

80 Surveiller l’administration du tuteur (C) et le faire destituer le cas échéant (D) ;

40 Et enfin agir (Æ) pour les intérêts du mi-

neur chaque fois qu’ils sont en opposition à ceux du tuteur (F).

Art. 267 (@).

(4) Et de l'avis exigé par l’article 2120. Faute par le subrogé-tuteur de faire faire ces enregistrements, il est passi-

doivent mentionner qu'il sera aussi procédé à la nomination d'un nouveau subrogé-tuteur si le cas y échet. [1 y a alors lieu à cette nomina-

tion d’un nouveau subrogé-tuteur si le subrogé-tuteur actuel est nommé luteur,

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ble de tous les dommages qui peuvent en résulter pour le mineur (Art. 2118.) Si, par exemple, ce défaut d’enregistrement fait perdre au mineur la somme de $1,000.00, le subrogé-tuteur est tenu de les lui payer.

(B) 1. Il est légitime contradicteur.

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