‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 192 sur 243 · DE L'ADMINISTRATION DU TUTEUR (À · texte numérisé non relu

DE L'ADMINISTRATION DU TUTEUR (À

(4) 1. L'ignorance n’est pas une cause d’excuse, d’incapacité, d'exclusion ou de destitution de la tutelle (1). Elle ne rend pas incapable d’administrer. Le tuteur ignorant est seulement incapable de tenir un état de ses recettes et dépenses, mais il peut, dans ce cas, se faire aider, aux frais des mineurs, par quelqu'un d’instruit. C’est ce quis’est toujours pratiqué et se pratique encore aujourd’hui.

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