D. Qu’entend-on par le mot Mois

R. On entend un mois de calendrier (A.) Art. 17, No. 13.

(4). 1. Par mois de calendrier, on entend le laps de temps courant d’un quantième d’un mois quelconque au quantième correspondant du mois suivant. Ainsi, si j'achète le 6 janvier un objet moyennant $20.00 payables dans un mois, ces $20.00 seront dues le 6 février.

2. Sur la distinction entre les mois lunaires et les mois de calendrier, et leur application aux diverses matières de

(1) Sanctionné le ler février 1870, et en vigueur le ler mars de la même année.

it ce qui ou copié.

hentiques, ises par la

Des Obliga-

1) 33 Vict., e servir de urs copies.

R. C. chap.

1ap. 1, sec.

* la loi, il 1ot à mot; w’elle n’aflle ne soit 6 à la note Vict. chap.

; de temps au quanj'achète le s un MOIS,

t les mois atières de

mars de la

droit, (1) voyez Srony et WaanTon cités par les codificateurs sous le No 13 de l’article 17,et Blackstone et son annotateur Christian, Commentaires sur les lois Anglaises, pages 535 et 536 du 2me volume de la traduction de Chompré.