D. Qu'entend-on par les mots “ Jours de Fêtes

R. On entend les jours suivants : Les Dimanches (A bis), lepremier jour @e l’An,l Epiphanie,l’ Annonciation, le Vendredi-Saint, l’ Ascension, la Fête-Dieu, la Fête de Saint Pierre et St Paul, la Toussaint, le jour de Noël et tout autre jour fixé par proclunation comme jour de jeûne ou d’actions de grâces (B); sauf les dispositions établies par les statuts qui concernent la perception du revenu (C') et le payement des lettres de change et billets promissoires (D).

Art. 17, No 14.

(4). 1. Les jours de Fêtes, autrement les fêtes légales, sont des jours non juridiques; les tribunaux ne peuvent pas siéger ces jours-là. (Code de Procédure Civile du Bas- Canada, Art. 1).

2. Si le jour auquel une chose doit être faite conformément à la loi est non juridique, la chose peut se faire avec le même effet le jour juridique qui suit immédiatement. (Ibid., Art. 3).

(4 bis). Le chapitre 23 des Statuts Refondus pour le Bas- Canada dit, sec. 1, $ 2, “ qu'il ne sera pas permis de vendre “ des effets, denrées ou marchandises, ni des meubles, ni “ des immeubles, le dimanche, par autorité d'aucune Cour “de justice dans le Bas-Canada, et toute vente de cette “ nature, faite le dimanche, sera nulle et de nul effet.”

(1) Ces diverses applications n’ont pas lieu dans la Province, car nous n’y reconnaissons, en droit, que les mois de calendrier.

On excepte cependant (sec. 2) les ventes faites aux portes des églises de campagne, d'effets provenant de quêtes publiques, pour le bénéfice des églises, et ceux destinés à des œuvres pies.

(B). 1. A ces jours de fête, le Code de Procédure, Art, 2, ajoute. ‘ La Conception” et “ l'Anniversaire de la naissance du Souverain.” Ces deux jours étaient déjà mentionnés dans la 32me section du chapitre 64 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, intitulé : Acte concernant les lettres de change et les billets.

2, Le Parlement Fédéral et la Législature Provinciale ont, par des statuts passés à leur première session, ajouté au nombre des fêtes légales le Mercredi des Cendres et le Lundi de Pâques. (Statut Fédéral 31 Vict chap. 1, (1) sec. 7, No 15; statut de Québec, 31 Vict., chap. 7, sec. 2, No 25).

(C). Outre les Dimanches, les employés du revenu ne doivent observer comme jours de féles que le jour de Noël, le jour de l'An, le Vendredi-Saint et quelques jours de fêtes simplement civiles, tels que le jour fixé pour la célébration de la naissance de la Reine, etc. ($. R. C. char. 16, sec. 10).

(D). Ainsi que je l’ai dit à la note (2.1) ci-dessus, le statut concernant les lettres de change et les billets met ‘ La conception” et “ l’'Anniversaire de la naissance du Souverain” au nombre es fêtes légales. On ne peut pas protester ces jours-là.