DE LA MAJORITÉ (À
(4) “ De major : âgé de plus de... c’est un terme relatif qui devrait toujours être accompagné d’un nombre qui en détermine la portée” (Berriat St-Prix, Notes Elémentaires sur le Code Civil, No 1703.)
416. D. À quel âge est-on majeur et quels sont les effets de la majorité ?
R. La majorité est fixée à vingt-un ans accom-
(1) Voici le texte de cet article :
‘“ Le mineur banquier, commerçant ou artisan, n’est pas restituable pour cause de lésion contre les engagements qu'il 4 pris à raison de son commerce ou de son art ou métier.”
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plis (4). A cet âge on est (B) capable (C) de tous les actes de la vie civile (D).
Art. 324.
(4) 1. C'est-à-dire lorsque le dernier jour de la vingt unième année est complétement terminé.
Le jour de la naissance est le premier jour des ?21 ans qui doivent s’écouler pour que l'enfant atteigne sa majorité; par conséquent la veille du jour anniversaire de la naissance est le jour où se termine chaque année de la vie de l'individu ; il suit de là que le dernier jour de la 21e année est le jour qui précède immédiatement l'anniversaire de la naissance, et comme il faut que ce jour soit terminé pour que les 21 ans soient accomplis, il suit que l'individu est majeur au premier instant du jour anniversaire de sa naissance. Si un individu est né le 1er janvier 1850 à 11 heures 59 minutes du soir, il sera majeur à la première minute du {er janvier 1871, c’est-à dire aussitôt que l'heure de minuit sera sonnée.
Comparez la 22e Georges 3, chap. 1, page 539 des Actes et Ordonnances révisés du Bas-Canada, imprimés en 1845, et la ère section du chap. 34 des Statuts Refondus pour le Bas- Canada (1).
Les auteurs sont divisés sur la fixation du moment précis où un individu est majeur, en d’autres termes sur le moment où les 21 ans sont réellement accomplis.
Les uns prétendent que les 21 ans sont accomplis dès le commencement du jour qui précède l’anniversaire de la naissance (2).
Les autres prétendent au contraire qu’ils ne sont accom. plis que lorsque le jour précédant l'anniversaire de la nais. sance est entièrement terminé. C’est l'opinion que j'adopte
(1) Voyez aussi, concernant la légitimité, les notes du No 278, page
(2) “Un homme né le {er janvier devient majeur, et peut contracter tout acte légal, le matin du 31 décembre, et cependant il s’en faut pres. que de 24 heures qu'il ait 21 ans.” (Christian sur Blackstone.)
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plus haut et la seule qui me paraît conforme au texte de notre article et au texte du statut d’où il est tiré.
D'autres prétendent que l’on doit compter le temps de momento ad momentum (1), et que les 21 ans ne sont accomplis qu'au moment correspondant à la naissance le jour anniversaire de cette naissance.
D'autres enfin prétendent que les 21 ans ne sont accomplis qu’au dernier instant du jour anniversaire de la naissance, c’est-à-dire lorsque ce jour est terminé, et par conséquenr ils exeluent le jour de la naissance des 21 ans. Ils appliquent à la majorité le 2e alinéa de l’article 2240 relatif à la prescription.
Voyez en sens divers: Pothier, Traité des "onations Testamentaires, Chap. 3, Art. ?; Le Nouveau Denisart, Vo Age, $ 4, Nos 1 et2; 2 Blackstone, Commentaires sur les lois anglaises, Traduction de Chompré, pages 258 et 259, et Christian, tbid, note 1 de la page 259; 4 Pandectes Françaises, page 474 ; 1 Fréminville, Traité de la Minorité et de la Tu: telle, No 3; Georges Delisle, Traité de l’Interprétation juridique, pages 672 et suivantes; 2 Valette, sur Proudhon, Traité sur l'Etat des Personnes, page 246; Valette, Explication du Code Napoléon, page 343; 2 Marcadé, Explication du Code Civil, ?e édition, page 198 ; 1 Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, Commentaire Théorique et Pratique du Code Civil, No 710 ; 8 Demolombe, Cours de Code Civil, Nos 407 et suivants; 2 Boileux, Commentaire sur le Code Civil, page 285.
2. Avant le 1er janvier 1783 (22 Georges 3. chapitre 1) on n'était majeur qu'à 25 ans, et ce n'était qu’à cet âge qu’on était capable de tous les actes de la vie civile ; c'était la majorité de la coutume de Paris.
3. La majorité politique est aussi fixée à 21 ans accomplis. A cet âge on est électeur et éligible pourvu qu'on ait les qualifications foncières requises.
(B) Généralement, car la capacité du majeur est atteinte
(1) “ Les jurisconsultes Romains calculaient la majorité de momento ad momentum, et la faisaient commencer dans la journée du 25e anniversaire lorsque arrivait l'heure correspondant à celle de la naissance.” (1 Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, No 710.)
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