‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 207 sur 243 · DR SE ET · texte numérisé non relu

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plus ou moins considérablement par la soumission à la puis. sance maritale, la nomination d’un conseil judiciaire et l'interdiction.

(C) ‘ On appelle capacité l'aptitude à faire les actes juridiques. Le capable est celui qui possède cette aptitude; l’incapable, au contraire, est celui à qui elle est refusée.” (Berriat St-Prix, Notes Elémentaires sur le Code Civil, No 1705)

(D) 1. Ainsi le majeur peut s’obliger indéfiniment, vendre, hypothéquer, donner, tester, etc.

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