On doit donner un curateur à l’interdit

Voyez, pour ce qni concerne ce curateur, les articles 341 et suivants.

3. Il n’y a dans notre droit que l'interdiction judiciaire. Nous n'avons pas d'interdiction légale comme en France,

Lorsqu'une peine afflictive influe sur la capacité civile de l'individu qui en est frappé, il y a mort civile. (Articles 32 et 33). Nous avons cependant certains effets de peines moindres ; il y a, par exemple, l’infamie qui rend incapable de servir comme témoin. (Arts. 1208 et 1231).

417. D. Outre les prodigques, quels sont ceux qui doivent être interdits (A) ?

R. Ce sont les majeurs (B) et les mineurs émancipés (C) qui sont dans un état habituel (D) d’imbécilité (Æ), démence (F) ou fureur (G), même lorsque cet état présente des intervalles lucides (A).

Art. 325 (1).

, la puis.

iaire et

es juriptitude ; efusée.” ivil, No

nt, ven-

quel on ie civile.

icles 341

diciaire.

France, ité civile (Articles le peines rend in- B1).

Eux qui

s éman- )) d’'im- , même

es (A).

pe

D dre nn à Me 2 ©"

(4) “ L’interdiction prive le citoyen de la liberté de ses actions, de l'exercice de ses droits ; elle l’afflige, l'humilie, porte atteinte à sa considération. Elle ne doit donc être prononcée qu'avec une extrême réserve, en cas de nécessité, et seulement lorsqu'elle est exigée par l'intérêt de celui contre lequel on la provoque, ou par l'intérêt de la société.” (Favard de Langlade, Répertoire du Notariat, Vo Interdiction, $ 1, No 2).

(B) 1. On peut aussi interdire les mineurs, même nonémancipés, dans le cas des articles 139, 140 et 142 relatifs au mariage et aux oppositions au mariage.

2. A l'exception du cas des articles cités dans la note précédene, l'interdiction est, en général, inutile au mineur non émancipé quiest dans un état habituel d’imbécillité, démence ou fureur, car il est sous la protection de ses père et mère ou de son tuteur. 1l est certain cependant que le mineur qui est dans ce triste état peut être interdit lorsqu'il approche de sa majorité ; son intérêt l'exige, et les raisons que les auteurs donnent en faveur de cette interdiction sont sans réplique. Par ce moyen, le mineur devenu majeur trouve de suite une protection assurée contre la cupidité des gens malhonnètes intéressés à contracter avec lui pour le piller, et on déjoue les plans, non moins pervers, de ceux qui attendent la majorité pour obtenir frauduleusement la ratification d'actes faits en minorité. L'article 335 vient, il est vrai, au secours du contractant lorsque la cause d’interdiction existait notoirement à l’époque où les actes ont été faits ; mais le remède peut être appliqué quelquefois trop tard, et il vaut mieux prévenir le mal que d’en chercher la réparation lorsqu'il est arrivé. Il ne faut donc pas laisser au mireur dément, imbécile ou furieux, un intervalle de capacité qui pourrait lui être extrêmement funeste. (Voyez Gousset et son annotateur Belge, Le Code Civil Commenté, Art. 489 ; 2? Toullier, Droit Civil Français, No 1314 ; Berriat St- Prix, Notes élémentaires sur le Code Civil, No 1715 ; Pailliet, Manuel de Droit Français, Art. 489 du C. N. ; Locré *, Esprit du Code Civil, Art. 489 ; 1 Delvincourt, Cours de Code Civil, notes, pages 319 et 320 ; 3 Duranton, Cours de Droit Fran.

PCR ES

eZ br de

çais, No 716 ; 2 Proudhon, Zrailé sur l'Etat des Personnes, pages 518 et 519 ; Favard de Langlade, loc. cit., No 3 ; 1 Magnin *, Traité des Minorités, Nos 824 et suivants ; Mar. chand, Code de la Minorité, pages 415 et 416 ; 1 Zachariæ, Cours de Droit Civil Frangais, $ 124 ; 3 G.Massé, Le Droit Commercial dans ses rapports avec le Droit des gens et le Droit Civil, No 146 ; 2 Marcadé, Explication Théorique et Pratique du Code Napoléon, No 309 ; Sirey, Les Codes annotés, Art. 489 du C. N., No 1; 2 Boileux, Commentaire sur le Code Civil, page 547 ; 8 Demolombe, Cours de Code Civil, No 442 ; 1 Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, Commentaire Théorique et Pratique du Code Civil, No 711 ; 2 Demante, Cours Ana/ytique de Code Civil, No 262 bis 111 ; Valette, Explication du Code Napoléon, pages 344 et suivantes).

(C) L’'émancipation est irrévocable en ce sens qu’une fois émancipé le mineur ne peut plus retomber en tutelle (1) ; s’il devient fou ou furieux, ou s’il se porte à des excès de prodigalité, on doit le faire interdire.

(D) 1. “Le Code exige que cet état soit habituel (2) pour donner lieu à l'interdiction. Ce n’est pas sur des actes isolés qu'on peut juger qu’un homme a perdu le sens et la raison ; le plus sage a ses absences. Une maladie, une passion violente, une affection profonde, peuvent égarer ou éclipser momentanément l'esprit le plus ferme. On ne pourrait donc faire interdire un homme pour quelques actes de fureur ou de folie, pour avoir eu des instants de démence, parce que des instants de transport, d'emportement ou de maladie, ne constituent pas l’état habituel de celui qui les a éprouvés Maïs lorsque la raison ne se montre plus que par intervalles, que les paroles et les actinns de tous les jours sont celles d’un insensé, alors il y a état habituel de démence ; c’est le cas de l'interdiction. ” (2 Toullier, No 1311).

2. Les excentriques, les hommes à visions et à idées irréalisables et chimériques (V.G. les chercheurs du mouve-

de = "#0 ñ

(1) Suprà. |

(2) C'est ce qui a lieu ordinairement, le plus souvent. Un homme n'est pas fou parce qu'ila des aberrations momentanées. (Note de l’auteur).

s0r7eS 10 ment perpétuel, etc) ne doivent pas être interdits si d’ail- 03;1 ‘4 leurs ils sont en état de gérer leurs affaires. En général, les ; Mar- | facultés intellectuelles de ces personnes ne sont troublées chariæ, que sur un point.

it Com- (E) “L'imbécillité (1) est une faiblesse d’esprit (2) causée 6 Droit par l'absence ou l’oblitération des idées, qui rend un indi- #atique vidu incapable de gouverner sa personne ou ses biens.” és, Art. | (Favard de Langlade, loc. cit.) le Code (F) “La démence, c'est le désordre des idées; ce n'est No 442; plus la faiblesse, c’est le dérangement des organes dont les VorrqUe fonctions sont altérées. Le dément ne n.anque pas d'idées ; : Analy- tout au contraire ! ilen a presque toujours même beaucoup ition du / trop, mais des idées déréglées, discordantes ; cet état est : continu ou intermittent, suivant sa plus ou moins grande une fois | à gravité” (8 Demolombe, No 419.

elle ( ; (G) ‘ La fureur est la démence portée au plus haut degré, excès de et qui pousse celui qui en est atteint à des actions dange- | | reuses pour lui-même et les autres.” (Favard de Langlade, ( ee loc. cit.) “ Elle n’est pas continue, elle ne pourrait pas l'être, que isolés sans épuiser bientôt toutes les forces de l’organisation ; et HEART 4 même ses accès sont presque toujours suivis d’une sorte de RIDE VI0 prostration et d’anéantissement.” (8 Demolombe, Loc. cit.) éclipser (H) 1. Les intervalles lucides sont ceux dans lesquels le PRREE fou et le furieux recouvrent leur raison L'état de l’imbé- A ARR cillité est ordinairement un état continu et perpétuel. ce 2. Ceux qui sont dans un état habituel de démence ou de m4 ne 1 fureur “sont incapables, hors des intervalles lucides, d’é- A a mettre le consentement éclairé qui est essentiel à tous les Eau lé actes juridiques volontaires.—Ils en sont capables, il est bituel de vrai, dans les moments où cessent ” la démence et la fureur, Toullier, “ mais la loi veut qu’on leurretire cette capacité, afin de prévenir toute espèce de difficulté naissant de la question de idées ir- savoir s'ils étaient ou non dans des intervalles lucides lors mouve- qu'ils ont contracté.” (Berriat St-Prix, loc. cit., No 1714.) (1) Ou idiotisme.

(2) “Elle est le plus souvent originelle, quoiqu’elle "puisse aussi ré- Et Fr sulter de quelque violente commotion et surtout du grand âge et de la

longue vieillesse.” (8 Demolombe, Cours de Code Civil, No 419.)