D. Que comprend le mot serment (A

R. Dans le mot serment (B) est comprise l’afhrmation solennelle qu’il est permis à certaines personnes (C') de faire au lieu de serment (D).

Art. 17, No 19 (E).

(4) “ Le serment est un acte par lequel celui qui jure prend à témoin de la vérité d’un fait où de la sincérité d’une pro-

(1) Ce Statut ajoute aussi, comme le Code de Procédure, la ‘ Conception ” et “ l’'Anniversaire de la naissance du Souverain.”

messe, Dieu comme vengeur du parjure.” (5 Larombière, Théorie et Pratique des Obligations, page 428)

(B). Voyez :

10 S.R.B.C. chap. 82, sec. 13 ;

20 S.R.C. chap. 5, sec 6, $ 13;

30 Le Code de Procédure Civile du Bas Canada, Arts. 11, 30, 31, 255 et suiv., 328 et s., 342, 443 et s., 798 et s., 807, 834, 902, 986, 1259, 1266, 1270, 1282, 1308, 1328, 1334, 1346;

4o Les articles suivants du Code Civil: 22, 89, 256, 291, 373, 1246 et s., 2140 et s., 2151, 2274.

(C). V.G. Aux Quakers. (S. R. B. C. chap. 34, sec. 8.)

(D) Les prêtres ne font pas serment sur les Saints Evangiles comme les simples particuliers. 1ls jurent en mettant la main sur leur poitrine ; un usage immémorial a consacré cette pratique qui est devenue un droit indéniable, et les tribunaux l’admettent sans difficulté.

(E). Voyez l’Acte d’Interprétation du Canada, 31 Vict. chap. 1 sec. 7, No 16.

40. Le mot “magistrat ” signifie Juge de paix. Deux Juges de paix signifient deux Juges de paix ou plus assemblés ou agissant ensemble.

Lorsqu'il est ordonné qu’une chose se fera par ou devant un Juge de Paix, magistrat, fonctionnaire ou officier public, l’on doit entendre celui dont les pouvoirs ou la juridiction s'étendent au lieu où se doit faire cette chose (4).

Texte des alinéas 1 et 2 du No 16 de l’art. 17.

(4). Voye.: l'Acte d'interprétation du Canada, 31 V., C. 1. sec. 7, No 25.