‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 214 sur 243 · D. À quelles personnes donne-t-on des curateurs · texte numérisé non relu

D. À quelles personnes donne-t-on des curateurs

R. Les personnes auxquelles on donne des curateurs (À) sont :

lo Les mineurs émancipés (B) ;

20 Les interdits (Q) ;

30 Les enfants conçus (D), mais qui ne sont pas

encore nés (ÆZ).

Art. 338.

€1) Dans ce cas “il n'existe pas encore de personne qui puisse ètre gouvernée.” (Pothier, Trailé des Personnes, Tit. 6, sect. 5, Art. 3.)

te. (C.

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(4) 1. La curatelle à la personne est toujours dative.

Voyez l'article 339.

2. “ Lorsque les droits et les devoirs d’un curateur ne se trouvent réglés par la loi, ni explicitement, ni implicitement, il faut les déterminer d’après l’objet et le but particulier de la curatelle dont il est chargé.” (1 Zachariæ, Cours de Droit Civil Français, $ 128, page 262).

(B) 1. Leur âge encore tendre et leur inexpérience donnant lieu de craindre qu'ils ne se nuisent considérablement en faisant certains actes ou en entreprenant certains procès importants.

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