D. Que comporte l'autorisation de fuire une chose

R. Elle comporte (A) tous les pouvoirs nécessaires (B) à cette fin (C').

Art. 17, No. 16 3me alinéa.

(4). Autrement l'autorisation serait illusoire.

LP (B). Ces pouvoirs sont implicitement compris dans l’auto- LE risation.

|| | (C). L. Ainsi la procuration pour retirer une créance, comjh l porte le pouvoir d'en douner quittance et de consentir main-

levée de l'hypothèque qui en assurait le paiement.

| 2. Cette disposition est applicable aux simples individus, nl el, à plus forte raison, à ceux qui sont chargés de faire à | exécuter la loi (le gouvernement) et de l'appliquer ({e magis- | trat.)

42. D. Le droit de nomination à un emploi ou nil. office (A) comporte-t-il celui de destitution ? " [|| R. Oui (B).

alt Art. 17, No 17.

(4). V.G. à la charge de secrétaire-trésorier d'une municipalité, etc.

(B). Et l'autorité qui fait cette destitution n’est pas obligée d'en douner les raisons à l'officier ou employé destitué.

43. D. Les devoirs imposés et les pouvoirs conférés à un officier ow fonctionnaire public sous son nom

ofjiciel (A) sont-ils purement personnels ?

L R. Non. Ils passent à son successeur et ils s’éten-

"à | dent à son député ex autant qu’ils sont compatibles

avec la charge (B).

Art. 17, No 18.

(4). V. G. Aux shérifs, greffiers, registrateurs, etc. (B). Ainsi le député registrateur peut certifier l’enrégisj trement d’un acte comme le registrateur lui-même, etc.

44. D. L'acte qui doit être exécuté par plus de deux personnes (À), peut-il l'être valablement par la majorité de ces personnes ?

R. Oui ; sauf les cas particuliers d'exception (B). Art. 17, No 19 (OC),

(4). V. G. dans le cas d’une corporation, etc.

(B.) 1. Voyez notamment l’article 913 relatif aux exécuteurs testamentaires.

2, Il faut que l'exception soit formulée dans la loi; autrement la faculté pour la majorité de faire l'acte est de droit.

(0). Voyez la8e section de l’Acte d’'Interprétation du C inada.