D. Quelle est la nature des corporations séculières
R. Les corporations séculières sont multiples ou simples ; elles sont publiques ou privées (4).
Art. 355, 8e alinéa.
(4) Il n’y a que les corporations séculières civiles qui peuvent être des corporations privées ; les corporations séculières politiques ne peuvent être que des corporations publiques.
459. D. Comment les corporations séculières se subdivisent-elles ?
R. Elles se subdivisent en politiques (A) et en civiles.
Art. 356, ler alinéa.
(4) Le souverain constitue une corporation politique.
460. D. Comment les corporations politiques sontelles régies ?
R. Elles sont régies par le droit public (4). Elles ne tombent sous le contrôle du droit civil que dans leurs rapports, à certains égards, avec les autres membres de la société individuellement (B).
Art. 356, ler alinéa.
| (4) Et par le droit administratif (1). | (B) Ainsi si une corporation politique contracte avec un |
individu, cette corporation tombera sous le contrôle du |
droitcivil relativement à l'exécution de ce contrat et à ses
suites.
461. D. Quelles sont les lois qui régissent les corporations civiles ?
R. Les corporations étant par le fait de l’incorporation rendues personnes morales ou fictives, sont,
LA
(1) ‘ Le droit administratif est l'ensemble des règles qui régissent, pour les limiter ou pour les garantir, les droite ::s citoyens dans leurs relations avec les intérêts collectifs et président à la formation des divers organes de l’action, de la délibération et de la juridiction administratives.” (Ducrocq, Cours de Droit Administratif, No 1.)
comme telles, régies par les lois affectant les indi-
vidus (À), sauf les priviléges dont elles jouissent
(B) et les incapacités dont elles sont frappées (C). Art. 356, 2e alinéa.
(4) Auxquels elles sont assimilées.
(B) Ces priviléges sont de plusieurs 'sortes; on accorde même quelquefvis à ces corporations le pouvoir d’exproprier. Toutes les compagnies de chemins de fer ont ce pouvoir ; car sans lui, le but de ces compagnies ne pourrait pas être atteint.
(C) Ainsi certaines corporations (les gens de main-morte) ne peuvent pas aliéner leurs immeubles sans un acte spécial de la législature.
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