‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 230 sur 243 · D. Quelles sont les personnes dont le minis · texte numérisé non relu

D. Quelles sont les personnes dont le minis

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tère est nécessaire aux corporations pour l'exercice de

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R. Ce sont des officiers ou administrateurs (4). des

A ces fins toute corporation est, de droit, autorisée

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à se choisir parmi ses membres, des officiers dont le nombre et les dénominations (B) sont déterminés par son titre d’incorporation ou par ses propres statuts ou règlements,

Art. 309.

(4) Car la corporation étant une personne morale ne peut pas agir elle-même.

(B) Ces ofliciers sont généralement un président, un vice président, des directeurs, un secrétaire et un trésorier. Outre les directeurs ordinaires, on nomme aussi quelquefois des directeurs honoraires qui ont droit d'assister aux assemblées et y ont voix consultative mais n’y ont pas voix délibérative. À

465. D. Quels sont les pouvoirs des officiers des corporations ? | R. Ils représentent la corporation dans tous les actes, contrats ou poursuites, et ils la lient (4) dans toutes les choses qui n’excèdent pas les limites des.pouvoirs qui leur sont conférés (B).

Art. 360.

(4) De la même manière qu'un mandataire lie son mandani dans toutes les choses qui sont renfermées dans les bornes de son mandat.

(B) Car le fait de ces officiers est censé le fait de la corporation. (Sic : Pothier, Traité des Personnes, édition in-12 page 481.)

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