‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 231 sur 243 · D. Quelle est la source des pouvoirs des offi · texte numérisé non relu

D. Quelle est la source des pouvoirs des offi

ciers des corporations ?

R. Ces pouvoirs sont déterminés par la loi, par

les statuts de la corporation et par la nature même

des devoirs imposés (4).

Art. 360.

(4) Ainsi, par. exemple, le trésorier d'une corporation a droit de recevoir les deniers qui lui sont dûs, et il libère les débiteurs de la corporation par ses quittances.

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