D. Les corporations ont-elles le droit de

faire des règlements et powr quelle fin ? ' R. Toute corporation a droit de faire des statuts et règlements pour la régie de sa discipline intérieure (A), pour la conduite de ses procédés et l'administration de ses affaires (B).

Art. 361.

(4) “IL est de la nature des corps qu’ils aien ane espèce de juridiction correctionnelle sur les membres dans ce qui concerne la police et l'administration du corps et de sa discipline.” (Pothier, Traité des Personnes, page 482 de l'édition in 12.)

(B) ‘ De même que la raison naturelle est donnée à une personne naturelle nour se gouverner, les statuts ou règlements intérieurs sont une sorte de raison politique, pour gouverner la personne fictive du corps politique.” (2 Blackstone, Commentaires sur les Lois Anglaises, traduction de Chompré, page 279.)

468. D. Quel est le devoir des membres d’une corporation relativement aux statuts et règlements qu’elle a faits ?

R. Ils sont tenus d’obéir à ces statuts et règlements pourvu qu’ils soient légalement et régulièrement faits (À).

Art. 361.

(4) 1. C'est-à-dire faits de la manière et avec les formalités requises. Ainsi si la loi déclare que les règlements devront être passés à la majorité absolue des membres de la corporation, ils{seront nuls s’ils ne son! pas votés par cette majorité.

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2. Les règlements des corporations sont nuls s'ils sont contraires aux lois Dans ce cas personne n’est tenu de leur obéir et ils sont une lettre morte.