D. Quels . nt les priviléges des corporations

R. Outre les priviléges spéciaux qui peuvent être accordés à chaque corporation par son titre de création ou par une loi particulière (A), il en est d’autres qui résultent du fait même de l’incorporation, et qui existent de droit en faveur de tous corps incorporés, à moins qu’ils n'aient été Ôôtés, restreints ou modifiés par l’acte d’incorporation ou par la loi.

Art. 562.

(4) Tel est, par exemple, le droit d’exproprier accordé à une compagnie de chemin de fer.

470. D. Quel est le principal privilége des corporations résultant du fait de leur incorporation ?

R. Le principal privilége de cette espèce est celui qui consiste à limiter la responsabilité des membres de la corporation à l’intérêt que chacun d’eux y possède (4), et à les exempter de tout recours personnel pour l’acquittement des obligations qu’elle a contractées dans les limites de ses pouvoirset avec les formalités requises (B).

Art. 363.

(4) Ainsi, par exemple, si chaque membre de la corporation possède $100.00 dans le capital social, sa responsabilité

sera limitée à cette somme de $100.00, et ne pourra pas s'6. tendre à ses autres biens.

(B) Les créanciers de la corporation n’ont pas droit de s'adresser personnellement aux divers membres qui la composent, ils doivent s'adresser au corps moral lui-même.