CHAPITRE PREMIER

(4) 1. “ Les principaux droits civils sont : le droit de puissance paternelle ou maritale ; tous les droits de famille ; ceux d'être nommé tuteur ou curateur,de voter dans le conseil de famille, etc. ; le droit de succéder, de disposer de ses biens, d’en recevoir par donation entrevifs ou par testatament, etc ” (1 Toullier, Droit Civil Français, No 253.)

2. La réglementation des droits civils est du ressort de la Légisiature Provinciale (Statut Impérial de 1867 (1) 30 et 31 Vict., chap. 3, section 92, $ 13.)

50. D. Les sujets britanniques sont-ils tous égaux quant à la jouissance des droits civils dans le Bas- Canada ?

R. Oui (4) ; ils y sont tous sur le même pied que ceux qui y sont nés, sauf les dispositions purti-

culières résultant du domicile (B).

Art. 18.

(1) Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867.

(4) C’est un effet de notre dépendance coloniale. (B) Voyez l’article 6.

01. D. Comment la qualité de sujet britannique | s'acquiert-elle ? | R. Elle s’acquiert :

| || | lo Par droit de naissance ; dll 20 Par l'effet de la loï (4).

Art. 19.

(4) Voyez les articles 21 et 22.

| 52. D. Quels sont ceux qui sont sujets britanniques INA par droit de naissance ?

R. Ce sont (4) :

| 1o Ceux qui naissent (B) dans une partie quel- RE conque de l’Empire Britannique, même d’un père étranger (OC ;

20 Ceux dont le père ou l’aïeul paternel est sujet britannique, quoique eux-mêmes soient nés en pays étranger (D).

Art. 20 (1).

: JIM (4). Quelque soit leur sexe.

1 (B) L'individu né dans l'empire britannique, pourvu que ses parents étrangers ne s’y soient pas trouvés en ennemis À

p (2), est sujet britannique quoiqu'il n'ait résidé que peu de À temps dans cet empire. C'est le fait seul de sa naissance 1 sur le territoire anglais, abstraction faite de la durée de sa résidence, qui lui donne la qualité de sujet anglais.

| (1) L'article ajoute sauf les dispositions exceptionnelles résultant des M 1 lois particulières de l'Empire.

Voyez dans le 2e volume de la Revue Légale de Sorel, pages 13 et suivantes, les explications que M. le Juge Loranger donne des divers MMS articles de ce chapitre. W

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(2) Christian sur Blackstone, commentaires sur les lois anglaises, T. "4 2, page 70. Traduction de Chompré.

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En conséquence, en quelque temps que ce soit qu’il veuille revenir habiter le territoire anglais, il peut jouir de tous les droits que lui donne sa qualité de sujet. Il 1r’a qu’à prouver qu'il est né dans l’Empire Britannique, et il n’a pas besoin d’avoir recours à la naturalisation.

Contra : Le ‘nge Loranger, Revue Légale de Sorel, Vol. 2, page 13. “1lsemble,” dit-il, que l'enfant étranger né dans “# l'empire britannique, qui, dès son bas âge quitte l’Angle- “ terre pour retourner dans sa patrie, et devient le sujet de “son souverain naturel, ne saurait prétendre au titre de “sujet anglais. ”

Il m'est impossible de me rendre à l'opinion de l’éminent jurisconsulte, cu l’article 20 ne distingue pas; et, d’ailleurs, dans les choses favorables, les exceptions ne doivent pas se supposer facilement et elles doivent, en général, être expri1mées dans la loi.

Je ne connais aucune loi anglaise qui tranche la question, et l'honorable juge n’en cite aucune.

(C) 1. Il est de principe que les enfants naturels suivent la condition de leur mère. En conséquence l'enfant natu. rel né à l'étranger d’un père étranger et d'une mère sujette britannique, est sujet britannique par droit de naissance. La légitimation de cet enfant par le mariage subséquent de ses père et mère, quoique contracté à l'étranger, ne lui ÔtS a pas sa qualité de sujet britannique, car cette qualité, une fois acquise, ne peut pas se perdre, du moins par le fait d'autrui.

2. L'article 20 contient une dérogation à ce principe en établissant que tout individu qui naît dans une partie quelconque de l'empire britannique est sujet britannique

| par droit de naissance ; car, en vertu de cette disposition, | l'enfant naturel né dans l'empire britannique d’une mère

étrangère est sujet britannique et ne suit pas la condition de sa mère.

(D). L'enfant né à l'étranger d'un père étranger est sujet britannique par droit de naissance si son aïeul paternel est sujet britannique, v. g., par naturalisation. Par cette disposition l’article 20 contient une dérogation au prin-

cipe que les enfants légitimes suivent la condition de leur père, car l’article leur fait suivre celle de leur aïeul paternel.

03. D. Comment l'étranger (A) devient-il sujet britannique par l'effet de la loi ?

R. Il le devient en se conformant aux conditions , | 1 \ î PA qu’elle prescrit à cet égard (B).

| (4). L'étranger est celui qui est né à l'étranger de parents non sujets britanniques, et qui n’a pas été naturalisé. | | (B). Le Parlement peut, par une loi spéciale, naturaliser [| f un étranger, quoiqu'il ne se soit pas conformé aux condi- | | | Ib fi tions ordinairement requises pour la naturalisation.