CHAPITRE DEUXIÈME

62. D. Comment les droits Oivils se perdent-ils ? R. Ils se perdent (4):

lo Dans les cas prévus par les lois de l'empire (B); 20 Par la mort Civile (C).

Art. 30.

(4). Les droits Givils ne peuvent se perdre qu'en vertu d’une disposition expresse de la loi. Dans une matière où il s'agit d'intérêts aussi sacrés, il ne faut pas laisser place à l'arbitraire.

le délai qui lui est fixé par la Cour, le juge ou le protonotaire, la partie adverse pourra demander le renvoi de la demande, sauf à se pourvoir. Sans préjudice à la disposition précédente, toute personne de qui on pourra exiger caution en vertu de l’article 29 du Code Civil, pourra en aucun temps, que demande lui en ait été faite ou non, donner cautionnement après un jour franc d'avis à la partie adverse.”

TR ES rremoncsiru se

(B). Voyez le Juge Loranger, Revue Légale de Sorel, T. 2, pages 65 et suivantes.

(C) 1. La mort civile fait perdre à celui qui La subit, non seulement les droits civils proprement dits; mais elle le prive encore de la pluspart des droitsqui tirent leur origine du droit naturel tels que le droit de vendre, d'acheter etc.

?, Voyez l’article 36.