D. Que doivent mentionner les actes de sépulture

R. Ils doivent mentionner le jour où la sépulture a lieu, celui du décès (4), s’il est connu, et les noms et qualité ou occupation du défunt (B).

Art. 67.

(4) La mention de la date du décès est d’une extrême importance, car c’est à l'instant même où il arrive que s'ouvre la succession. (Art. 601.)

(B) L'article 79 du Code Napoléon exige plusieurs autres mentions très-importantes qui font reconnaître plus facile. ment quelle est la personne décédée ; savoir, la mention des prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve, et la mention, autant qu'on pourra le savoir, des prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé etc. C'est une grave lacune qui existe dans notre article.