‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 52 sur 243 · D. Par qui l'« : de sépulture doit-il être signé · texte numérisé non relu

D. Par qui l'« : de sépulture doit-il être signé

R. Il doit être signé par celui qui a fait la sépulture (À) et par deux des plus proches parents ou amis qui y ont assisté (B), s’ils peuvent signer ; au cas contraire, il en est fait déclaration,

Art. 67.

st (4) Le curé, le vicaire, le ministre, etc.

)- (B) L'article 67 ne requiert pas à l'enterrement la pré-

2, sence des plus proches parents du défunt; il veut seulement que l'acte de sépulture soit signé par deux des plus

le proches parents d’entre ceux qui y ont assisté,

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