D. À quelles institutions les dispositions des

LÉ | articles 66 et 67 sont-elles applicables ?

Ps R. Elles sont applicables aux communautés reli-

ns gieuses et aux hôpitaux où il est permis de faire des inhumations. (4).

ul- Art. 68.

(4) Ainsi les inhumations dans les hôpitaux, etc., ne peudt vent êire faites que 24 heures après le décès, excepté dans # les cas prévus par les règlements de police.