‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 64 sur 243 · En matière municipale, ie mot absent signifie ‘ toute · texte numérisé non relu

En matière municipale, ie mot absent signifie ‘ toute

| “ personne dont le domicile est en dehors des limites de la

‘“ Municipalité ; néanmoins une personne, corporation,

“ compagnie de Chemin de Fer ou à lisses de bois ou autre

“ qui a une place d'affaires quelconque dans la Municipalité

: ‘“ est réputée présente, ou domiciliée dans telle municipa-

lité” (Code Municipal (1), 3% Vict. 1870, Chapitre 68, section 19, $20.)

(B) Voyez l’article 6, 4e alinéa, et l’article 79.

(C) En d’autres termes, est parti pour voyage, par affaires ou autrement, ou pour aller s'établir à l'étranger, etc.

(D) Certaine.

(E) Dans le langage légal, un individu n’est pas absent par cela seul qu’il ne se trouve pas à son domicile ; l’on ne considère en loi comme absent que celui dont on ignore la résidence, dont on n’a pas de nouvelles et dont l'existence

Fo, est incertaine. Celui dont la résidence est connue, ou dont

pis l'existence est certaine, quelqu’éloigné qu'il soit, n’est pas absent dans le sens de ce titre ; il est seulement non présent.” (Rapports des Codificateurs, vol. 1, page 168.)

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