‹ Le questionnaire annoté du code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 71 sur 243 · D. Quelle est la nature de la possession provisoire · texte numérisé non relu

D. Quelle est la nature de la possession provisoire

R. C’est un dépôt (A) qui donne à ceux qui l’obtiennent (B) l'administration (C) des biens (D) de l’absent (Æ, et qui les rend comptables (Æ) envers lui (G@) ou ses héritiers ou représentants lé-

gaux (]7).

Art. 96.

(4) D'une nature toute particulière, car les choses mobilières seules peuvent être l’objet du dépôt simple (Art. 1796),

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